Chômage : les nouvelles durées d'indemnisation depuis le 18 janvier 2006

Décretn° 2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d’indemnisation desdemandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage et modifiant lecode du travail

J.O n° 45 du 22 février 2006 page 2725

Décrets, arrêtés, circulairesTextes généraux

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

(deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR: SOCF0610384D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment l’article L. 351-3 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 351-1 du code du travail est ainsi modifié :

I. – Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« b) Douze mois pour les salariés justifiant d’une activité de douzemois au cours des vingt derniers mois précédant la fin du contrat detravail ;

c) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d’une activité deseize mois au cours des vingt-six derniers mois précédant la fin ducontrat de travail ;

d) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à lafin de leur contrat de travail justifiant d’une activité de vingt-septmois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contratde travail. »

II. – Il est inséré, entre le cinquième et le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsquel’intéressé n’a pas épuisé les droits à l’allocation d’assurancementionnée à l’article L. 351-3 qui lui ont été précédemment octroyéset qu’il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture dedroits, la durée minimale d’indemnisation est établie de manière àpermettre le versement du montant global de droits et du montantjournalier de l’allocation d’assurance mentionné à l’article L. 351-3les plus élevés, selon des modalités définies dans l’accord visé àl’article L. 351-8. »

Article 2

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et leministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertionprofessionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2006.

Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

Pour en savoir +

Sur le site de l’Assurance chômage (Assedic) :

– La convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006

– Communiqué : « Le point sur la convention d’assurance chômage 2006 » (fichier pdf)