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Selon vous, à partir de quel effectif atteint dans l’entreprise la miseen place d’un comité d’entreprise est-elle obligatoire?
La bonne réponse est : 50 salariés
Selon l’article L.431-1 du Code du travail (cf. ci-dessous), lamise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que sil’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des comitésd’entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif detravail.
Article L.431-1 du Code du travail
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Décret nº 75-493 du 11 juin 1975 (Décret 75-493 1975-06-11 JORF 20 JUIN))
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 28 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
Des comités d’entreprise sont constitués dans toutes les entreprisesindustrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, lesprofessions libérales, les sociétés civiles, les syndicatsprofessionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécuritésociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissementpublic administratif, et les associations quels que soient leurs formeet objet, employant au moins cinquante salariés.
La mise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que sil’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douzemois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comitésd’entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif detravail.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissementspublics à caractère industriel et commercial et aux établissementspublics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une missionde service public à caractère administratif et à caractère industrielet commercial, lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions dudroit privé. Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu descaractères particuliers de certains de ces établissements et desorganismes de représentation du personnel éventuellement existants,faire l’objet d’adaptations pour ces établissements, sous réserved’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Cesadaptations résultent de décrets en Conseil d’Etat.
Lesdites dispositions sont également applicables aux exploitations,entreprises et établissements agricoles et assimilés et aux organismesprofessionnels agricoles de quelque nature qu’ils soient, qui emploientles salariés définis à l’article 1144 (1º à 7º, 9º et 10º) du coderural.
Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins cinquantesalariés est reconnue par convention ou par décision de justice entreplusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’uncomité d’entreprise commun est obligatoire.
NOTA: L’article 1144 du code rural a été abrogé et codifié par l’article 6I de l’ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000 aux articles L. 722-1, L.722-3, L. 722-20 et L. 751-1 du code rural.
Source : juritravail.com