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Intégration de 10 nouveaux pays
Lesommet de Copenhague s’est clôturé, le 13 décembre dernier, par ladécision définitive d’intégrer Chypre et Malte dans l’Union Européenne,ainsi que 8 pays d’Europe centrale et orientale :
L’entrée effective de ces 10 pays dans l’UE doit avoir lieu en mai2004, après signature du traité d’adhésion en avril 2003 etratification de celui-ci par les 25 pays membres, sous forme deréférundum etc.
L’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie est repoussée au plus tôt en 2007.
Quant à la Turquie, sa possible adhésion doit être négociée en 2004, auvu des réformes accomplies, relatives notamment au droit de l’Homme.Une des conditions pour intégrer l’UE est en effet d’avoir « unestabilité des institutions garantissant la démocratie, l’Etat de droit,les droits de l’Homme et le respect des minorités ».
Conséquences pour la protection sociale des travailleurs européens
L’intégrationde 10 nouveaux pays devrait avoir pour conséquence, à terme,l’extension du champ d’application des règlements CE n° 1408-71 et574-72, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale auxtravailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres deleur famille qui se déplacent à l’intérieur de l’UE.
En d’autrestermes, les personnes expatriées dans un de ces 10 nouveaux paysdevraient avoir les mêmes droits que les personnes expatriées dans unpays appartenant déjà à l’Union, au regard de leur protection socialeet retraite.
Ainsi, notamment, la réglementation communautaire permet de prendre encompte la totalité des périodes d’assurance, de résidence ou d’emploi,accomplies dans un ou plusieurs pays de l’Union, pour l’ouverture desdroits dans un des pays concernés, selon ses propres règles, et pourdéterminer le montant des prestations dues dans ce même pays, comme sitoutes les périodes d’assurance, de résidence ou d’emploi, avaient étéaccomplies sous la même législation. – Règlement CE n° 574-72 du 21mars 1972
Dès lors, les périodes d’expatriation accomplies par des travailleursfrançais dans un de ces 10 nouveaux pays, devront être prises enconsidération pour le calcul des droits aux assurances françaisesmaladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladiesprofessionnelles, chômage et retraite. Il sera tenu compte également deces périodes de travail à l’étranger pour le calcul des prestationsdues par le régime français.
Pour certains pays comme la Pologne, la République tchèque, laSlovaquie, la Slovénie, il n’y a pas de véritable changement, dans lamesure où la France est déjà liée à ces pays par des conventionsbilatérales de sécurité sociale garantissant une totalisationquasi-identique des périodes accomplies dans les Etats contractants.
Par contre, il s’agit d’une réelle évolution pour les personnesexpatriées en Hongrie, Lettonie, Lituanie, Estonie, à Chypre et Malte,qui jusqu’alors ne pouvaient faire valoir les périodes de travailaccomplies dans ces Etats auprès des institutions françaises.
L’extension de la réglementation de sécurité sociale communautairerisque néanmoins d’être longue et inégale, à la mesure des possibilitéset de la rapidité d’évolution de chaque institution nationaleconcernée.
Enfin, il est possible que l’application des règlements communautairessoit rétroactive : les périodes d’emploi accomplies dans un des 10nouveaux Etats avant 2004, date de leur entrée dans l’UE, seraientvalidées. Cette solution pourrait être dégagée d’un récentejurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. – CJCE7 février 2002 – Kauer – Affaire C 28/00.
Réforme parallèle du règlement CE n° 1408/71
Parallèlement,la révision et la simplification du règlement CE n° 1408/71 sont encours, en raison des nombreux dysfonctionnement des mécanismes decoordination, dus à la préservation des intérêts nationaux parcertaines institutions de sécurité sociale.
Il s’agirait de mettrela réglementation en conformité avec la jurisprudence récente de laCour de Justice des Communautés Européennes et de faire ainsi respecterle principe de libre circulation.
En particuliers, le remboursement des soins dispensés dans un Etatautre que l’Etat d’affiliation, lors d’un séjour temporaire, pour unautre motif que l’exercice d’une activité professionnelle, le suivid’études ou un stage de formation professionnelle, est très limité enl’état actuel de la réglementation.
Dans le cadre de la réforme envisagée :
Extension du principe de libre circulation des travailleurs européens
Lesressortissants communautaires bénéficient de la liberté de circulationet d’établissement, sur le territoire de l’Union Européenne, en vertudu Traité de Rome et du règlement CE n° 1612-68 du 15 octobre 1968.L’extension de celui-ci, aux 10 nouveaux Etats de l’UE, impliquel’aggrandissement du territoire où la liberté de circulation peuts’exercer, et l’application de celle-ci à de nouveaux ressortissants.
La liberté de circulation peut être revendiquée par les travailleurssalariés, qui se déplacent au sein de l’UE, mais aussi par lestravailleurs non-salariés, les inactifs et les étudiants. Elle leurpermet d’accéder au marché de l’emploi d’un pays dans les mêmesconditions que les nationaux.
Par ailleurs, une proposition de directive adoptée par le Parlementeuropéen en février 2002 vise à étendre le bénéfice de la librecirculation à des ressortissants d’Etats tiers à l’UE, qui résidentlégalement depuis au moins 5 ans dans un Etat membre de l’Union. Ilspourraient obtenir un permis de résidence valable 10 ans, et circulerlibrement dans les Etats membres pendant au moins 3 mois, mais dans lalimite de 6 mois (sur demande dérogatoire). L’égalité de traitementserait instaurée entre ces résidents stables et les nationaux de chaqueEtat membre, dans plusieurs domaines : emploi, éducation, assistance,participation à la vie publique locale, accès à la justice…