Fiche pratique : les délégués du personnel

Rôle des délégués du personnel

Si vous êtes élu(e) délégué(e) du personnel, vous avez pour mission de

Présenter à votre employeur toutes les réclamations individuelles oucollectives du personnel concernant les salaires, la protectionsociale, l’hygiène et la sécurité;

Saisir l’inspecteur du travailde toutes les plaintes et observations du personnel (conditions detravail, congés payés…).

Accompagner l’inspecteur du travail quand il visite l’entreprise,

Communiquer au comité d’entreprise (quand il existe) les suggestionset observations du personnel sur toutes les questions concernant lamarche de l’entreprise, les conditions d’emploi, de travail

Communiquer au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et de conditionsde travail) toutes suggestions et observations relevant de sacompétence.

S’il n’y a pas de CHSCT vous exercez les missions attribuées à ce comité.

Vous pouvez également assister les salariés de l’établissementàl’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.

Vous pouvez être consulté sur les conditions de travail dans l’entreprise.

Vous êtes informé et consulté avant tout licenciement pour motif économique.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés où¹ il n’y a pas de C.E., vous êtes consultés sur :

La fixation de la période de congés payés,

Le réglement intérieur, l’aménagement du temps de travail, les congésformation et l’ensemble du plan formation de l’entreprise,

Le reclassement des travailleurs accidentés et l’emploi des handicapés.

Fréquence des réunions et durée du mandat

Réunions avec l’employeur

L’employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. Cette réunion est obligatoire.
En cas d’urgence, les délégués du personnel peuvent demander à être reçus à titre exceptionnel.

Participent aux réunions :

l’employeur ou son représentant assisté de ses collaborateurs (sanspouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personneltitulaires),

les délégués titulaires et les délégués suppléants,

des représentants syndicaux, en cas de demande d’assistance.

Les délégués doivent préparer chaque réunion, rédiger une notepréalable précisant l’objet de la demande et remettre cette noteàl’employeur 2 jours ouvrables avant la réunion.

Tenue du registre

L’employeurdoit transcrire sur un registre toutes les notes des délégués et lesréponses qu’il y apporte dans les 6 jours ouvrables qui suivent laréunion.
Ce registre est mis à la disposition :

de l’inspecteur du travail,

des salariés qui peuvent le consulter une fois par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail.

Crédit d’heures

Les délégués du personnel disposent de 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cesheures sont payées comme des heures de travail et utilisées au gré desdélégués. Toutefois, l’employeur doit être informé à l’avance desabsences.

Moyens d’action

Les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.
Ils disposent d’un local et d’un panneau d’affichage pour informer le personnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués excerôant lesmissions du comité hygiène sécurité conditions de travail (CHSCT) ou ducomité d’entreprise (CE) disposent des moyens du CE ou du CHSCT.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués exerôant lesmissions du CHSCT ne disposent pas des moyens du CHSCT.
La durée du mandat des délégués du personnel est la même que celle des membres du CE, c’est-à-dire de 4 ans.

Election des délégués du personnel : à quelles conditions ?

Condition d’effectif

Desélections de délégués du personnel doivent être organisées parl’employeur dans les entreprises ou établissements occupanthabituellement onze salariés au moins dans les conditions du droitprivé.
En cas de création d’entreprise, cet effectif doit avoirété atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des troisdernières années.

Durée du mandat

Le mandat des délégués du personnel est de 4 ans.

Conditions pour être électeur

Pour être électeur, il faut :

travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois,

être âgé de 16 ans minimum,

ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote.

Conditions pour être éligible

Pour être éligible, il faut :

travailler dans l’entreprise depuis au moins un an sans interruption,

être âgé de 18 ans au moins,

ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales,

ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, soeur ou alliés de même degré du chef d’entreprise.

Election des délégués du personnel : procédure électorale

L’employeur doit avant la tenue des élections simultanément :

informer le personnel par affichage d’un avis précisant la date du 1er tour de scrutin,

inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurslistes et à venir négocier le protocole d’accord électoral.

Si l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise, les élections ont lieu simultanément.

Le protocole d’accord électoral fixe :

les modalités pratiques d’organisation du scrutin,

éventuellement le nombre et la composition des collèges,

la répartition du personnel entre les collèges,

la répartition des sièges de titulaires et suppléants entre les collèges.

L’employeur établit et publie la liste des électeurs.

Il assume la préparation matérielle du scrutin: bulletins, urnes, isoloirs…
Le jour du scrutin : les salariés votent sur leur temps et sur leurlieu de travail. Des facilités doivent être accordées, notamment pourles travailleurs dispersés.
Le vote est secret: isoloirs, enveloppes anonymes.

Après clôture du scrutin, les membres du bureau de vote:

procèdent au dépouillement,

proclament les résultats en indiquant le nombre d’inscrits, devotants, de bulletins valables, le nom des élus et le nombre de voixobtenues par chacun.

Election des délégués du personnel : mode de scrutin

Les délégués du personnel sont élus : 

au scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d’élection dès le 1er tour),

avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs.

Un 2e tour est nécessaire si : 

les syndicats n’ont pas présenté de candidats, ou ont présenté des listes incomplètes,

le quorum n’est pas atteint (le nombre de votants n’est pas égal à la moitié des électeurs inscrits).

Au 2e tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat.

Attribution des sièges 

On établit le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Exemple:

200 suffrages exprimés,

4 sièges,

quotient électoral = 50 (soit 200 divisé par 4).

On divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral.

Exemple:

liste A 103 voix = 2 sièges,

liste B 52 voix = 1 siège,

liste C 45 voix = 0 siège.

< p> Si des sièges ne sont pas attribués à l’issue de ce premier calcul, on procède à une seconde répartition.

Pour attribuer le dernier siège, on l’attribue fictivement à chacune des trois listes et on calcule la moyenne:

Liste A = 103:(2+1) = 34,3,

Liste B = 52:(1+1) = 26,

Liste C = 45:(0+1) = 45.

La liste C obtient ainsi la plus forte moyenne et se voit attribuer ledernier siège. Finalement la liste A a 2 élus, la liste B 1 et la listeC 1.

Rature du nom d’un candidat

Pourla proclamation des élus, les ratures sur le nom d’un candidat ne sontpas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffragesexprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure.

L’ordre des candidats sur la liste est modifié si le nombre de ratures est supérieur ou égal à 10 %.

Election des délégués du personnel : nombre de délégués à élire

Le nombre de délégués varie selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement. 

Taille de l’entreprise	Titulaires	Suppléants
11 à 25 salariés	1	1
26 à 74 salariés	2	2
75 à 99 salariés	3	3
100 à 124 salariés	4	4
125 à 174 salariés	5	5
175 à 249 salariés	6	6
250 à 499 salariés	7	7
500 à 749 salariés	8	8
750 à 999 salariés	9	9
> 1000 salariés	A partir de 1000 salariés, le nombre de délégués augmente d’untitulaire et d’un suppléant par tranche de 250 salariés complémentaires

Ce nombre est modifié dans les entreprises comprises entre 50 et 199 salariés:

où¹ il y a absence du comité d’entreprise,

où¹, à défaut de comité d’hygiène et de sécurité, les délégués du personnel exercent ses missions,

où¹ a été mis en place une « délégation unique de personnel », lesdélégués du personnel faisant office de représentants du personnel aucomité d’entreprise.

Taille de l’entreprise	Titulaires	Suppléants
50 à 74 salariés	3	3
75 à 99 salariés	4	4
100 à 124 salariés	5	5
125 à 149 salariés	6	6
150 à 174 salariés	7	7
175 à 199 salariés	8	8

Qu’est-ce que la délégation unique du personnel ?

Dansles entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peutdécider que les délégués du personnel instituent la délégation uniqueau comité d’entreprise. Il doit toutefois préalablement consulter lesdélégués du personnel et le comité d’entreprise s’il en existe un dansl’entreprise.

Cette possibilité de regroupementdes institutions représentatives est ouverte à l’occasion de la mise enplace du comité d’entreprise ou lors de son renouvellement.

Quel est le nombre d’élus ? 

Taille de l’entreprise	Titulaires	Suppléants
50 à 74 salariés	3	3
75 à 99 salariés	4	4
100 à 124 salariés	5	5
125 à 149 salariés	6	6
150 à 174 salariés	7	7
175 à 199 salariés	8	8

Note A noter : les réunions de la nouvelle institution ont lieu au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur.

Heures de délégation

Lesreprésentants du personnel disposent, dans la limite de 20 heures parmois, du temps nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

Quels sont les registres obligatoires dans une entreprise?

Les entreprises doivent obligatoirement détenir certains registres.

Ces documents sont notamment les suivants :

le registre unique du personnel, comportant les nom, prénoms, date denaissance, sexe, emplois, qualifications, date d’entrée et de sortie del’entreprise ; en outre, y figurent certaines mentions particulières(exemple : pour les travailleurs étrangers) ;

le registre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions detravail : il contient les avis du comité d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail sur l’existence d’une cause de danger grave etimminent ;

le registre des délégués du personnel, avec les notes écritesexposant les demandes des délégués et les réponses de l’employeur.

Attention !

Concernant le registre des mises en demeure, comportant lesobservations et mises en demeure de l’inspecteur du travail en matièred’hygiène et de sécurité, l’article L 620-4 du code du travail a étésupprimé par l’ordonnance du 24 juin 2004. Néanmoins, l’article L 620-6 du code du travail maintient pour l’employeur l’obligation deconserver les documents en matière d’hygiène et de sécurité pendant 5ans.

Bon à savoir

Sachez qu’ il existe par ailleurs :

le registre des accidents du travail bénins,

le registre des cautionnements,

le registre des chantiers temporaires,

le registre des contrôles techniques de sécurité,

le registre du repos hebdomadaire.

Quels sont les missions et les moyens des délégués du personnel ?

Les missions des délégués du personnel 

Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus
, les délégués dupersonnel exercent les missions que le code du travail leur confiespécifiquement.

Dans certains cas, ils exercent, en outre, les missions dévolues aucomité d’entreprise, au Comité d’hygiène et de sécurité, au déléguésyndical.

Les missions spécifiques 

Ils représentent le personnel (personnel permanent, personnelextérieur, intérimaire) auprès de l’employeur auquel ils font part detoute réclamation individuelle ou collective en matière d’applicationde la réglementation du travail.

Ils sont consultés, enl’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, ladurée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés). Ilssont également consultés sur la fixation des congés payés.

Ils peuvent faire des suggestions au comité d’entreprise sur l’organisation générale de l’entreprise.

Ils saisissent l’inspecteur du travail de tout problème d’applicationdu droit du travail et l’accompagnent, s’ils le désirent, lors de sesvisites dans l’entreprise.

Ils saisissent l’employeur de toute atteinte injustifiée aux droitsdes personnes et aux libertés individuelles et peuvent engager en casde difficultés une action devant le conseil des Prud’hommes qui statuealors en référé. Il faut dans ce cas que le salarié concerné en soitpréalablement averti, et qu’il ne soit pas opposé à cette action.

Les missions supplétives 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnelpeut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, et en l’absence de comitéd’entreprise, les délégués du personnel exercent les attributionséconomiques normalement dévolues au comité d’entreprise et participent à la gestion des activités sociales.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peutdécider la mise en place d’une délégation unique pour le comitéd’entreprise et les délégués du personnel. Le délégué du personnel,dans ce cas, assume les fonctions de membre du comité d’entreprise.

Les moyens des délégués du personnel 

Pour exercer leurs missions, la loi reconnaît aux délégués du personnel différents moyens :

des réunions avec l’employeur : elles doivent se tenir au moins unefois par mois avec possibilité pour les délégués du personnel de sefaire assister par un représentant syndical. Les délégués du personnelposent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. Lesquestions ainsi que les réponses (dans les 6 jours suivant la réunion)sont portées sur un registre tenu à la disposition du personnel un jourouvrable par quinzaine.

un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans lesentreprises d’au moins 50 salariés, de 20 heures dans cadre de ladélégation unique du personnel, de 10 heures dans les autres, pourchaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiantun dépassement). Ces heures sont considérées et payées comme temps detravail.

 un local et un panneau d’affichage

un exemplaire de la convention collective de travail

l’accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité…)

la liberté de déplacement dans l’entreprise (pendant les heures dedélégations ou en dehors des heures de travail) et en dehors del’entreprise (durant les heures de délégation).

Source : service-public.fr