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Principe
L’intéressement est un dispositif facultatif, instauré par un accord négocié, qui permet d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise. Son montant présente un caractèrevariable et aléatoire résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
A la différence de la participation, les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles, sauf si les salariés décident individuellement de les placer sur un plan d’épargne (PEE ou PPESV)
Champ d’application
Un accord d’intéressement peut être mis en place par toute entreprise quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique.
Lapossibilité existe aussi pour un groupe d’entreprises. L’accordd’intéressement définit son champ d’application, il peut être limité àun ou plusieurs établissements de l’entreprises à la condition decouvrir l’ensemble des salariés y exerôant leurs fonctions.(contrats detravail régis par le droit français)
Souscertaines conditions, un accord peut être conclu par une entreprisepublique ou une société nationale (voir décret n°87-947 du 26 novembre1987).
Bénéficiaires
L’intéressement a un caractère collectif.Tous les salariés de l’entreprise en bénéficient. Il ne peut y avoird’intéressement variable selon des catégories de salariés ou selon desperformances individuelles.
L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté dans l’entreprise qui ne peut excéder trois mois maximum.
Pour la détermination de la condition d’ancienneté toutes les périodesd’emploi durant la période de calcul et les douze mois qui la précèdentsont prises en compte.
Mise en place
La négociation
L’intéressement est mis en place par un accord conclu :
Le projet d’accord doit être soumis pour avis au CE quand il existe ouà la délégation du personnel au moins 15 jours avant sa signature..
L’entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière dereprésentation du personnel (sauf si les effectifs de l’entreprise sontinférieurs aux seuils définis par la loi).
Les formalités
L’accomplissement des formalités conditionne les exonérations sociales et fiscales.
Le délai de conclusion
L’accord d’intéressement a obligatoirement une durée de trois ans. Ildoit être conclu avant le 1er jour du 7ème mois de son premier exerciced’application quand il est calculé annuellement ou avant le dernierjour de la première moitié de la période de calcul quand celle-ci estinférieure à un an.
Il appartient aux signataires de l’accord de choisir cette périodicité (voir la formule de calcul).
Exemples :
Le dépôt de l’accord
L’accord doit être déposé dans les 15 jours qui suivent sa signatureauprès de la Direction Départementale du Travail Et de la FormationProfessionnelle (DDTEFP) du lieu où il a été conclu.
En cas de non respect des délais pour la conclusion ou le dépôt del’accord, celui-ci produit ses effets entre les parties mais iln’ouvrira droit aux exonérations sociales que pour les périodes decalcul ouvertes après ce dépôt.
Contrôle de l’accord par l’administration
La DDTEFP dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt del’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositionsnon conformes à la réglementation. Au delà de ce délai, unecontestation de l’administration sur les termes de l’accord ne peutplus remettre en cause les exonérations fiscales et sociales pourl’exercice en cours ou les années antérieures. En revanche, elle peutle faire pour l’avenir.
Les modifications et dénonciations
L’accord peut être modifié par une nouvelle convention, un avenant,adopté selon l’une des formes prévues pour la mise en place del’intéressement et déposé auprès de la DDTEFP. La dénonciation del’accord obéit aux mêmes règles. L’accord ne peut être modifié oudénoncé que par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.
Exemple: un accord signé par le comité d’entreprise et la direction ne pourraêtre modifié ou dénoncé qu’avec les signatures des membres du comitéd’entreprise et de la direction. Non substitution au salaire et aux primes
L’intéressementne peut se substituer à d’autres éléments de rémunération. La loi posele principe d’une interdiction de transfert entre un élément de salaireet une prime d’intéressement. En conséquence, la suppression totale oupartielle d’un élément de rémunération ne peut être suivie de la miseen oeuvre d’un accord d’intéressement avant l’écoulement d’un délai de12 mois entre le dernier versement de la rémunération et la date deprise d’effet de l’accord.
Exemple :une prime de rendement est versée le 31 décembre 2001. Dès lors, laprise d’effet d’un accord d’intéressement en remplacement de la primede rendement ne peut intervenir avant le 1er janvier 2003.
Formule de calcul
L’accordcomporte une formule de calcul choisie librement par les partiescontractantes : ses critères peuvent être liés aux résultats ou auxperformances de l’entreprise (productivité, qualité) dontl’appréciation doit reposer sur des éléments objectivement mesurables.Les critères pris en compte dans la formule doivent assurer lecaractère variable et aléatoire de l’intéressement (résultat,progression du chiffre d’affaires), faute de quoi les exonérationsfiscales et sociales ne sont pas accordées.
Laformule s’applique sur une période de calcul qui, le plus souvent, estl’exercice. Toutefois, cette période peut désormais être ramenée àtrois, quatre ou six mois.
Quelques cas concrets d’intéressement mis en oeuvre par les entreprises :
L’intéressement aux résultats
La formule de calcul s’appuie sur des indicateurs financiers oucomptables (Résultat Courant Avant Impôt, Résultat Net Comptable ouFiscal, Résultat d’Exploitation.)
Exemples :
I = ???% X (RCAI)
I = ???% masse salariale si RCAI > ??..?
L’intéressement aux performances
Laformule de calcul s’appuie sur des objectifs ou sur l’amélioration dela productivité, la réduction des rebuts ou des retards de livraison,etc.
Critères de répartition
Lemontant global de l’intéressement peut être réparti entre les salariésde différentes façons : uniformément entre tous, proportionnellement ausalaire, en fonction du temps de travail effectif sur la périodeconsidérée ou bien en combinant ces différents critères.
Répartition uniforme
Le montant global est divisé par le nombre de salariés bénéficiaires.
Répartition proportionnelle au salaire
L’accorddéfinit la notion de salaire utilisée (brut versé, de référence, horsprimes, net imposable, etc.) et peut prévoir un salaire plancher et/ouplafond de répartition.
Répartition proportionnelle à la présence
L’accord prend en compte le travail effectif des salariés. Les congésde maternité et d’adoption, les absences pour maladies professionnellesou pour a
ccidents du travail sont considérés comme du temps de travaileffectif. La prise en compte des absences est strictementproportionnelle.
Il est possible de combiner ces différents critères à conditiond’utiliser des » sous-masses » (60 % présence et 40 % salaire parexemple).
Plafonds
Plusieurs plafonds limitent les sommes distribuées au titre de l’intéressement :
Versement et disponibilité des sommes
Délais
Sila période de calcul de la prime est annuelle, le versement de sonmontant intervient au plus tard le dernier jour du 7ème mois après laclôture de l’exercice. Pour un exercice allant du 1er janvier au 31décembre, la date limite de versement est donc le 31 juillet.
Si le calcul est trimestriel ou semestriel, le versement de la primeintervient au plus tard le dernier jour du 2ème mois qui suit lapériode de calcul. En cas de retard, des intérêts calculés sur la basedu taux d’intérêt légal sont dus.
Information obligatoire des salariés
Aucours du mois précédant le versement, l’entreprise informe les salariésdu montant de la prime qui leur est attribuée. S’il existe un pland’épargne d’entreprise (PEE) ou un PPESV, l’entreprise doit leur fairesavoir qu’ils peuvent : soit recevoir l’intéressement immédiatement,soit le verser en totalité ou partiellement sur le plan d’épargneouvert . A noter : l’investissement de la prime dans un plan d’épargnerend les sommes indisponibles pendant la durée prévue par le plan (5ans minimum pour le PEE et 10 ans minimum pour le PPESV).
Le versement s’accompagne d’une fiche sur laquelle apparaît le montantnet de l’intéressement versé au salarié, les montants de C.S.G. etC.R.D.S . acquittés, et le montant global et moyen de l’intéressementdans l’entreprise pour l’exercice concerné.
Une annexe rappelle les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Avantages fiscaux et sociaux
Régime social
L’intéressementest exonéré de cotisations sociales patronales et salariales.Toutefois, après abattement de 5% sur son montant, la prime subit unprélèvement de 8% au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
L’exonération est subordonnée au respect par l’accord d’intéressement :
Régime fiscal
Pour l’entreprise :
L’intéressement vient en déduction des bénéfices imposables pour lecalcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu et estexonéré de taxe sur les salaires.
Pour les entreprises de 1 à 99 salariés qui ont conclu avant le 21février 2001 ou vont conclure avant le 21 février 2003, un accordd’intéressement et qui ont mis en place un PEE, PEI, PPESV, uneprovision pour investissement en franchise d’impôt est instituée.
La somme déductible à ce titre est égale à 50 % du montant del’abondement que l’entreprise verse en complément de l’affectation del’intéressement au plan d’épargne par le salarié.
Pour le salarié :
L’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il estaffecté dans les 15 jours qui suivent son versement sur un pland’épargne (PEE, PEI, PPESV); Dans ce cas, il est exonéré d’impôt sur lerevenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécuritésociale. (voir les textes législatifs).