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A savoir
La liste ci-dessous ne prétend pas à l’exhaustivité: le Code du travail prévoit d’autres congés pour la formation desmembres du comité d’entreprise, des cadres et animateurs pour lajeunesse, la validation des acquis de l’expérience ou encore des droits à l’absence pour les assesseurs des tribunaux des affaires de sécuritésociale, les sapeurs-pompiers volontaires, les élus locaux etparlementaires…
Pour indemniseren tout ou partie certains congés ou périodes non rémunérées (congéparental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congésabbatique, congé de solidarité internationale….), le salarié peut utiliser les droits qu’il a acquis sur son compte épargne temps (sous réserve qu’un tel compte ait été mis en place dans son entreprise).
Congés liés à la FORMATION
Congé individuel de formation – CIF
Texte de référence :
article L. 931-1 du Code du travail
Objet :
Suivre une formation choisie par le salarié
Conditions à remplir par le salarié :
-Ancienneté : 24 mois d’activité salariée (36 mois pour les salariésd’entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dansl’entreprise
-Délai de franchise : selon la durée du précédent CIF (minimum 6 mois – maximum 6 ans)
Durée du congé :
Un an ou 1 200 heures sauf disposition conventionnelles prévoyant des durées plus longues
Maintien de salaire par l’employeur :
Ouisi un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches)prend en charge le CIF. Dans ce cas, l’employeur est remboursé parl’organisme financeur.
Congé de formation économique sociale et syndicale
Texte de référence :
article L. 451-1 du Code du travail
Objet :
Acquérirdes connaissances dans le domaine économique, social et syndicalnotamment en vue d’exercer des responsabilités syndicales ou au seind’organismes à caractère économique et social
Conditions à remplir par le salarié :
Aucune
Durée du congé :
– 2 jours au minimum
-Plusieurs congés sont possibles dans l’année, dans la limite de 12 ou de 18 jours par an
Maintien de salaire par l’employeur :
Oui, à hauteur de 0,08 â° de la masse salariale Conditions à remplir par le salarié :
Congés pour CONVENANCES PERSONNELLES
Congé examen
Texte de référence :
article L. 931-1 du Code du travail
Objet :
Préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologiqu
Conditions à remplir par le salarié :
– Mêmes conditions que pour le CIF
– A noter : il n’y a pas de délai de franchise entre un CIF et un congé examen
Durée du congé :
– 24 heures de temps de travail par année civile
Maintien de salaire par l’employeur :
Oui, toutefois, un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches) peut rembourser l’employeur
Congé sans solde
Objet :
Au libre choix du salarié
Conditions à remplir par le salarié :
-Aucune condition particulière
– Accord entre l’employeur et le salarié
Durée du congé :
A déterminer avec l’employeur
Maintien de salaire par l’employeur :
Non
Congé d’enseignement et de recherche
Texte de référence :
Article L. 931-28 du Code du travail)
Objet :
Dispenser des heures d’enseignement ou mener des recherches
Conditions à remplir par le salarié :
– Ancienneté : un an dans l’entreprise
– Délai de franchise : 1/12 e de la durée du précédent congé de même objet
Durée du congé :
Un an
Maintien de salaire par l’employeur :
Non
Congé mutualiste (1)
Texte de référence :
Article L. 225-7 du Code du travail et article 114-24 du Code de la mutualité
Objet :
Suivre une formation à l’exercice des fonctions d’administrateur de mutuelle
Durée du congé :
9 jours par an
Conditions à remplir par le salarié :
Etre administrateur d’une mutuelle régie par le Code de la mutualité
Maintien de salaire par l’employeur :
Non
Congé mutualiste (2)
Texte de référence :
Article L. 225-7 du Code du travail et article 114-24 du Code de la mutualité
Objet :
Etre membre d’un conseil d’administration ou d’une commission d’une mutuelle
Durée du congé :
Temps nécessaire à la participation
Maintien de salaire par l’employeur :
Oui
Absences du conseiller prud’hommes (1)
Texte de référence :
Article L. 514-1 et L. 514-3 du Code du travail
Objet :
Exercer le mandat de conseiller prud’hommes
Conditions à remplir par le salarié :
Etre conseiller prud’hommes
Durée du congé :
Temps nécessaire à la réalisation de toutes les missions exigées par le mandat
Maintien de salaire par l’employeur :
Oui, mais l’employeur est remboursé par l’Etat
Absences du conseiller prud’hommes (2)
Texte de référence :
Article L. 514-1 et L. 514-3 du Code du travail
Objet :
Suivre une formation à l’exercice du mandat de conseiller prud’homme
Conditions à remplir par le salarié :
Etre conseiller prud’hommes
Durée du congé :
36 jours par mandat
Maintien de salaire par l’employeur :
Oui,
Congés SOLIDARITE
Congé pour catastrophe naturelle
Texte de référence : loi n° 82-600 du 13 juillet 1992
Objet : Participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles
Conditions à remplir par le salarié :
Travailler ou résider dans une zone touchée par une catastrophenaturelle, reconnue comme telle par arrêté ministériel
Durée du congé :
20 jours
Maintien de salaire par l’employeur :
Non, sauf convention collective contraire.
Congé de solidarité internationale
Texte de référence : article L. 225-9 du Code du travail
Objet :Participer à une mission d’entraide à l’étranger pour le compte d’uneassociation humanitaire ou d’une organisation internationale dont laFrance est membre
Conditions à remplir par le salarié :
Ancienneté : 12 mois consécutifs ou non dans l’entreprise
Durée du congé :
6 mois pris en une seule fois ou en plusieurs fois
Maintien de salaire par l’employeur :
Non, sauf convention collective contraire.
Source : Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement.