Formation, convenances personnelles, exercice d'un mandat, solidarité… Ces congés "méconnus ".

A savoir

La liste ci-dessous ne prétend pas à l’exhaustivité: le Code du travail prévoit d’autres congés pour la formation desmembres du comité d’entreprise, des cadres et animateurs pour lajeunesse, la validation des acquis de l’expérience ou encore des droits à l’absence pour les assesseurs des tribunaux des affaires de sécuritésociale, les sapeurs-pompiers volontaires, les élus locaux etparlementaires…

Pour indemniseren tout ou partie certains congés ou périodes non rémunérées (congéparental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congésabbatique, congé de solidarité internationale….), le salarié peut utiliser les droits qu’il a acquis sur son compte épargne temps (sous réserve qu’un tel compte ait été mis en place dans son entreprise).

Congés liés à la FORMATION

Congé individuel de formation – CIF

Texte de référence :
article L. 931-1 du Code du travail

Objet :
Suivre une formation choisie par le salarié

Conditions à remplir par le salarié :
-Ancienneté : 24 mois d’activité salariée (36 mois pour les salariésd’entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dansl’entreprise
-Délai de franchise : selon la durée du précédent CIF (minimum 6 mois – maximum 6 ans)

Durée du congé :
Un an ou 1 200 heures sauf disposition conventionnelles prévoyant des durées plus longues

Maintien de salaire par l’employeur :
Ouisi un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches)prend en charge le CIF. Dans ce cas, l’employeur est remboursé parl’organisme financeur.

Congé de formation économique sociale et syndicale

Texte de référence :
article L. 451-1 du Code du travail

Objet :
Acquérirdes connaissances dans le domaine économique, social et syndicalnotamment en vue d’exercer des responsabilités syndicales ou au seind’organismes à caractère économique et social

Conditions à remplir par le salarié :
Aucune

Durée du congé :
– 2 jours au minimum
-Plusieurs congés sont possibles dans l’année, dans la limite de 12 ou de 18 jours par an

Maintien de salaire par l’employeur :
Oui, à hauteur de 0,08 ‰ de la masse salariale Conditions à remplir par le salarié :

Congés pour CONVENANCES PERSONNELLES

Congé examen

Texte de référence :
article L. 931-1 du Code du travail

Objet :
Préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologiqu

Conditions à remplir par le salarié :
– Mêmes conditions que pour le CIF
– A noter : il n’y a pas de délai de franchise entre un CIF et un congé examen

Durée du congé :
– 24 heures de temps de travail par année civile

Maintien de salaire par l’employeur :
Oui, toutefois, un organisme paritaire (FONGECIF ou OPCA dans certaines branches) peut rembourser l’employeur

Congé sans solde

Objet :
Au libre choix du salarié

Conditions à remplir par le salarié :
-Aucune condition particulière
– Accord entre l’employeur et le salarié

Durée du congé :
A déterminer avec l’employeur

Maintien de salaire par l’employeur :
Non

Congé d’enseignement et de recherche

Texte de référence :
Article L. 931-28 du Code du travail)

Objet :
Dispenser des heures d’enseignement ou mener des recherches

Conditions à remplir par le salarié :
– Ancienneté : un an dans l’entreprise
– Délai de franchise : 1/12 e de la durée du précédent congé de même objet

Durée du congé :
Un an

Maintien de salaire par l’employeur :
Non

Congé mutualiste (1)

Texte de référence :
Article L. 225-7 du Code du travail et article 114-24 du Code de la mutualité

Objet :
Suivre une formation à l’exercice des fonctions d’administrateur de mutuelle

Durée du congé :
9 jours par an

Conditions à remplir par le salarié :
Etre administrateur d’une mutuelle régie par le Code de la mutualité

Maintien de salaire par l’employeur :
Non

Congé mutualiste (2)

Texte de référence :
Article L. 225-7 du Code du travail et article 114-24 du Code de la mutualité

Objet :
Etre membre d’un conseil d’administration ou d’une commission d’une mutuelle

Durée du congé :
Temps nécessaire à la participation

Maintien de salaire par l’employeur :
Oui

Absences du conseiller prud’hommes (1)

Texte de référence :
Article L. 514-1 et L. 514-3 du Code du travail

Objet :
Exercer le mandat de conseiller prud’hommes

Conditions à remplir par le salarié :
Etre conseiller prud’hommes

Durée du congé :
Temps nécessaire à la réalisation de toutes les missions exigées par le mandat

Maintien de salaire par l’employeur :
Oui, mais l’employeur est remboursé par l’Etat

Absences du conseiller prud’hommes (2)

Texte de référence :
Article L. 514-1 et L. 514-3 du Code du travail

Objet :
Suivre une formation à l’exercice du mandat de conseiller prud’homme

Conditions à remplir par le salarié :
Etre conseiller prud’hommes

Durée du congé :
36 jours par mandat

Maintien de salaire par l’employeur :
Oui,

Congés SOLIDARITE

Congé pour catastrophe naturelle

Texte de référence : loi n° 82-600 du 13 juillet 1992

Objet : Participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles

Conditions à remplir par le salarié :
Travailler ou résider dans une zone touchée par une catastrophenaturelle, reconnue comme telle par arrêté ministériel

Durée du congé :
20 jours

Maintien de salaire par l’employeur :
Non, sauf convention collective contraire.

Congé de solidarité internationale

Texte de référence : article L. 225-9 du Code du travail

Objet :Participer à une mission d’entraide à l’étranger pour le compte d’uneassociation humanitaire ou d’une organisation internationale dont laFrance est membre

Conditions à remplir par le salarié :
Ancienneté : 12 mois consécutifs ou non dans l’entreprise

Durée du congé :
6 mois pris en une seule fois ou en plusieurs fois

Maintien de salaire par l’employeur :
Non, sauf convention collective contraire.

Source : Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement.