La modification du contrat de travail

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La modification du contrat

Certainséléments constituent les piliers de tout contrat de travail et, à cetitre, ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié :

la rémunération,

la qualification,

le lieu de travail (supposel’accord du salarié : s’il est en dehors du secteur géographique dulieu mentionné au contrat sauf clause de mobilité prévue, en cas demention claire de l’exécution du contrat en un lieu précis),

la durée du travail.

Par ailleurs, lors de la conclusion du contrat de travail, il a pu êtreconvenu expressément que certains autres éléments ne pourraient êtremodifiés : le jour de repos hebdomadaire, la disposition d’une voiturede fonction…

Une telle modification ne peut être décidée par l’employeur sans l’accord du salarié.

En cas de refus, l’employeur peut :

soit renoncer à modifier le contrat ;

soit licencier le salarié en respectant la procédure

Le délai de réflexion

Modification pour cause économique : un mois pour répondre

Si la modification a une cause économique, le salarié est informé de laproposition de modification par lettre recommandée avec accusé deréception. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Passé cedélai, il ne pourra plus exprimer son refus et sera considéré commeayant accepté la modification.

Dans les autres cas : aucun délai de réponse

La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour proposer unemodification du contrat de travail pour un motif non économique et yrépondre.

A l’expiration d’un délai de réflexion, le salarié peut accepter,refuser la proposition ou encore ne pas y répondre.

Attention; le silence du salarié ou le fait de rester dans l’entreprise enexécutant le travail aux conditions nouvelles voulues par l’employeurne vaut pas acceptation.

Le changement des conditions de travail

Il s’agit par exemple :

du changement de l’horaire de travail sans diminution de la durée globale du travail,

du déplacement du lieu de travail sans sortir du secteur géographique où s’exerôait précédemment l’activité,

de la mutation de fonction sans modification de salaire, de qualification ou d’un autre élément du contrat de travail

Le salarié ne peut s’opposer à un tel changement imposépar l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Le refus du salarié constitue une faute professionnelle que l’employeurpeut sanctionner au besoin par un licenciement.

Une modification prévue par le contrat de travail (clause de mobilité,clause de changement d’horaires’) doit être acceptée par le salarié àcondition :

de n’avoir pas de conséquence sur un autre élément du contrat (par exemple la rémunération) ;

d’être décidée dans l’intérêt de l’entreprise (en non pour nuire au salarié) ;

d’être mise en oeuvre après un délai de prévenance (sans précipitation).

Références

Code du travail : articles L 121- 1 et suivants et L 321-1-2

Où s’adresser ?

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :DDTEFP
Inspection du travail
Représentants du personnel