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Pour les salariés à temps partiel, le droit au DIF est calculé au prorata de leur durée du temps de travail.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absencedu salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présenceparentale ou pour un congé d’éducation est entièrement prise en compte.
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail sauf disposition conventionnelle ou accord collectif plus favorables.
Pourles heures de formation effectuées en dehors du temps de travail, lesalarié perôoit de son employeur une allocation de formation égale à50% de sa rémunération nette. Si la formation a lieu en partie surle temps de travail, la rémunération du salarié est maintenuenormalement pour les heures passées à se former.
Les frais de formation ainsi que l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur.
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié par écrit etannuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la proposition de formation. Il doit donner son accord sur le choix de la formation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation sur la formation.
En cas de refus de l’employeur, pendant deux exercices successifs, lesalarié peut déposer sa demande dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF).
Les textes de référence
Article L 933-1 du code du Travail
(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 2º Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 II Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 8 III Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 art. 20 II Journal Officiel du 24 mars 2006)
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, àl’exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et auchapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d’une anciennetéd’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie chaqueannée d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures,sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectifinterprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une duréesupérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculéepro rata temporis.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à laformation, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité,d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducationest intégralement prise en compte.
Article L 931-15 du code du Travail
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 92-675 du 17 juillet 1992 art. 24 I Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 55 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 67 I Journal Officiel du 24 février 2005)
L’ouverture du droit au congé de formation est subordonnée pour lesintéressés aux conditions d’ancienneté suivantes :
a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quellequ’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinqdernières années ;
b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail àdurée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Ces durées sont prises en compte selon des modalités fixées par décret.
L’ancienneté acquise au titre des contrats d’insertion en alternance,des contrats d’apprentissage, des contrats d’accompagnement dansl’emploi, des contrats d’avenir et des contrats locaux d’orientation nepeut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés aub. Il en est de même des contrats conclus avec des jeunes au cours deleur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions s’appliquentégalement à l’ancienneté acquise au titre des contrats de travail àdurée déterminée qui se poursuivent par des contrats à duréeindéterminée.
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditionsd’ancienneté ouvrant droit au congé de formation inférieures à cellesprévues aux a et b.
Article L 931-20-2 code du Travail
(inséré par Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 9 Journal Officiel du 5 mai 2004)
Les salariés employés en vertu d’un contrat de travail à duréedéterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévuà l’article L. 933-1 pro rata temporis, à l’issue du délai de quatremois fixé au b de l’article L. 931-15. L’employeur est tenu d’informerle salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formationest mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L.933-6. L’organisme paritaire agréé mentionné à l’article L. 931-16assure la prise en charge des frais de formation, de transport etd’hébergement ainsi que de l’allocation de formation due à ces salariés.