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Lorsque je suis en arrêt maladie, mon employeur a l’obligation de maintenir mon salaire : (une seule réponse correcte)
Réponse
La bonne réponse est :
– Si j’ai trois ans d’ancienneté.
En cas de maladie non professionnelle, lemaintien de tout ou partie du salaire est prévu, sous certainesconditions, par les conventions collectives, ou à défaut, par l’accordde mensualisation du 10 décembre 1977.
L’accord de mensualisation s’applique lorsque la convention collectivene prévoit rien ou contient des dispositions moins favorables ausalarié.
Selon les termes de l’accord de mensualisation, il y a maintien du salaire en cas de maladie si le salarié remplit les conditions suivantes :
Pendant son arrêt de travail, lesalarié perôoit les indemnités journalières de sécurité sociale àcompter du 4ème jour, les 3 premiers constituant un délai de carence etn’étant donc pas indemnisables.
A compter du 11ème jour, il perôoit des indemnités complémentaires versées par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Montant et durée du maintien de salaire au regard de l’accord de mensualisation
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% total du salaire brut maintenu |
% versé par la sécurité sociale |
% pris en charge par l’employeur |
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Du 1er |
0% |
0% |
0% |
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Du 4ème |
50% |
50% |
0% |
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Du 11ème |
90% |
50% |
40% |
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Du 31ème |
66,66% |
50% |
16,66% |
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66,66% |
0% |
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Du 60ème jour jusqu’à la fin du 6ème mois suivant l’incapacité de travail |
50% |
50% |
0% |
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66% |
66,66% |
0% |
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A compter du 1er jour du 7ème mois suivant l’incapacité de travail |
51,49% |
51,49% |
0% |
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68,66% |
68,66% |
0% |
Précisions :
Source : juritravail.com