Le saviez-vous ? Calcul de l'effectif d'une entreprise

Cet article a été publié il y a 14 ans, 7 mois.
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Réponse

 

Labonne réponse est : les apprentis. Pour calculer l’effectif d’uneentreprise, l’employeur ne prend pas en compte les apprentis.

Quels sont les salariés à prendre en compte dans le calcul de l’effectif ?

Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif : 

  • Les salariés sous CDI à temps plein
  • Les travailleurs à domicile à temps plein
  • Les salariés dont le contrat de travail et la rémunération sont suspendus
  • Les salariés en mission à l’étranger
  • Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence :

  • Les salariés en CDD *
  • Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure *
  • Les salariés sous contrat de travail temporaire *
  • Les salariés sous contrat de travail intermittent
  • Attention: * S’agissant de ces trois catégories de salariés, ils sont exclus ducalcul de l’effectif s’ils remplacent un salarié absent

    Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :

  • Les apprentis
  • Les salariés sous contrat initiative emploi
  • Les salariés sous contrat emploi consolidé
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation
  • Les salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi
  • Les salariés sous contrat d’avenir
  • Les salariés sous contrat insertion RMA
  • Les salariés sous contrats de formation ou d’alternance
  • Les stagiaires étudiants ou lycéens
  • Les mandataires sociaux dirigeants d’entreprise
  • Article L 620-10 du code du travail

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 69 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 1 III Journal Officiel du 26 juin 2004)
    (Ordonnance nº 2005-892 du 2 août 2005 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007)

    Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifsde l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.
    Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps pleinet les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dansl’effectif de l’entreprise.
    Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariéstitulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis àla disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y comprisles travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif del’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douzemois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat àdurée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis àdisposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte deseffectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat detravail est suspendu.
    Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contratde travail, sont pris en compte en divisant la somme totale deshoraires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale oula durée conventionnelle du travail.
    Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins devingt-six ans n’est pas pris en compte, jusqu’à ce qu’il ait atteintl’âge de vingt-six ans, dans le calcul de l’effectif du personnel del’entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat quile lie à l’entreprise. Cette disposition ne peut avoir pour effet lasuppression d’une institution représentative du personnel ou d’unmandat d’un représentant du personnel. Les dispositions du présentalinéa sont applicables jusqu’au 31 décembre 2007. *

    *Précision : cet article prévoyait que les salariés de moins de 26 ansembauchés à compter du 22 juin 2005 ne devaient pas être pris en comptedans le calcul de l’effectif. Or, le 23 novembre dernier, le Conseild’Etat a suspendu cette disposition. Autrement dit, les salariés de moins de 26 ans sont à nouveau pris en compte dans le calcul de l’effectif.

    À quoi sert le calcul de l’effectif ? 

    Ce calcul de l’effectif va permettre à l’employeur de connaître quelles sont les obligations financières et de représentativité du personnel qu’il doit respecter. C’est le cas par exemple de la mise en place d’un comité d’entreprise, de licenciement ou de la mise en place d’un règlement intérieur.

    Source : juritravail.com

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