Le saviez-vous ? Conséquences d'une faute grave.

Cet article a été publié il y a 18 ans, 4 mois.
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Une faute grave … (une seule réponse correcte)

  • entraîne une suspension temporaire du contrat de travail ?
  • entraîne une retenue sur salaire ?
  • dispense l’employeur de convoquer le salarié fautif à un entretien préalable au licenciement ?
  • entraîne le départ de l’entreprise du salarié fautif sansindemnités compensatrices de préavis, ni indemnité de licenciement ?
  • Réponse

    La bonne réponse est : unefaute grave entraîne le départ de l’entreprise du salarié fautif sansindemnités compensatrices de préavis, ni indemnité de licenciement.

    Lafaute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable ausalarié et constituant une violation des obligations découlant ducontrat de travail d’une importance telle, qu’elle rend impossiblele maintien du salarié dans l’entreprise, et ce même pendant la duréedu préavis.

    Cette faute rend donc immédiate la rupture de votre contrat de travail dans l’entreprise.

    Néanmoins, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, s’il souhaite vous licencier pour faute, il devra alors respecter les règles de procédures de licenciement disciplinaire.

    Le licenciement pour faute grave peut se baser, par exemple, sur

  • le comportement injurieux dela part d’un salarié à l’encontre d’une autre salariée lors d’unesoirée professionnelle organisée par l’employeur (arrêt de la chambresociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2005),
  • ou encore le non respect constant et persistant des règles de sécuritéde la part d’un salarié sur un site malgré les instructions précises etcirconstanciées de son employeur (arrêt de la chambre sociale de laCour de cassation du 30 septembre 2005).
  • Noter qu‘il n’existe pas de catalogue des fautes pouvant être commises par un salarié. Il revient à l’employeur d’apprécier la gravité ou non de la faute commise par le salarié, et ceci sous le contrôle du juge.

    Sachez qu’encas de faute grave, votre employeur est en droit de vous licencier sansindemnités de préavis, ni indemnités légales ou conventionnelles delicenciement. Vous ne pourrez avoir droit qu’ à des indemnités de congéspayés.

     

    Source : juritravail.com

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