Le saviez-vous ? Droit Individuel à la Formation (DIF)

A combien d’heures de formation ai-je le droit chaque année au titrede mon Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

Réponse

La bonne réponse est : 20 heures

Le droit individuel à la formation permet au salarié de se former toutau long de sa vie professionnelle. Il est à l’initiative du salarié enaccord avec son employeur.

L’article L. 933-1 du code du travail prévoit qu’un salarié, justifiantd’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peut bénéficier chaqueannée de 20 heures de formation au titre de son droit individuel à laformation. Néanmoins, les conventions, accords interprofessionnels debranche ou d’entreprise peuvent prévoir un plus grand nombre d’heures.

Chaque année l’employeur doit informer les salariés, par écrit, de leur droit à bénéficier de cette formation.

Un cumul possible des heures de formation sur 6 ans est possible, ainsiun salarié bénéficiant de ce droit pourra cumuler jusqu’à 120 heures.

En principe, le salarié en formation au titre du DIF, pendant sesheures de travail, a droit au maintien de sa rémunération et auversement d’une allocation de formation à la charge de son employeur encas de formation en dehors de son temps de travail.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse ?

Si l’employeur refuse le choix de l’action de formation envisagée,alors le salarié pourra à nouveau demander à bénéficier de son droitindividuel à la formation l’année suivante.

Il se peut que là encore l’employeur refuse à nouveau l’action deformation choisie par le salarié. Dans ce cas là, c’est l’organismeparitaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relèvel’entreprise concernée qui assurera en priorité la prise en chargefinancière de l’action de formation au titre d’un congé individuel deformation. L’employeur devra alors verser à cet organisme paritaire lemontant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquispar le salarié au titre du droit individuel à la formation.

Source : juritravail.com