Le saviez-vous ? Financement du comité d'entreprise par l'employeur

Cet article a été publié il y a 11 ans, 1 mois.
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Pour financer le budget de fonctionnement du comité d’entreprise, l’employeur doit verser un minimum légal correspondant à :
(une seule réponse correcte) :

  • 0,2% de la masse salariale brute ?
  • 0,2% de la masse salariale nette ?
  • 2% de la masse salariale brute?
  • 2% de la masse salariale nette ?
  • Réponse

    La bonne réponse est : 0,2% de la masse salariale brute.

    Composition de la masse salariale brute

    La subvention annuelle est égale à 0,2% de la masse salariale brute.

    La masse salariale brute comprend :

  • la rémunération
  • les cotisations sociales à l’exclusion des charges patronales
  • les primes
  • les gratifications
  • les congés payés
  • Les attributions du CE

    Le comité d’entreprise exerce deux activités principales :

  • des attributions en matière d’activités sociales et culturelles afin d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés (cantine, voyages, spectacle…)
  • des attributions économiques et sociales pourque l’intérêt des salariés soit pris en compte dans les décisionsrelatives à la gestion et à l’évolution économique et financière del’entreprise.
  • Ces deux pôles d’activités relèvent de deux financements distincts et séparés tant dans leur calcul que dans leur utilisation, l’étanchéité de ces deux budgets doit être totale.

    En ce qui concerne le budget de fonctionnement du comité d’entreprise qui correspond à l‘activité économique et sociale du comité, la loi exige un financement de l’employeur minimum s’élevant à 0,2% de la masse salariale brute.

    Tout manquement de l’employeur à son obligation de financement ducomité d’entreprise peut entraîner la condamnation pénale del’employeur pour délit d’entrave.

    Malgré la crainte de cette condamnation, de nombreuses étudesconstatent le non respect des employeurs de leur obligation légale definancement du comité d’entreprise.

    Source : juritravail.com

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