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Pour financer le budget de fonctionnement du comité d’entreprise, l’employeur doit verser un minimum légal correspondant à :
(une seule réponse correcte) :
Réponse
La bonne réponse est : 0,2% de la masse salariale brute.
Composition de la masse salariale brute
La subvention annuelle est égale à 0,2% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute comprend :
Les attributions du CE
Le comité d’entreprise exerce deux activités principales :
Ces deux pôles d’activités relèvent de deux financements distincts et séparés tant dans leur calcul que dans leur utilisation, l’étanchéité de ces deux budgets doit être totale.
En ce qui concerne le budget de fonctionnement du comité d’entreprise qui correspond à l‘activité économique et sociale du comité, la loi exige un financement de l’employeur minimum s’élevant à 0,2% de la masse salariale brute.
Tout manquement de l’employeur à son obligation de financement ducomité d’entreprise peut entraîner la condamnation pénale del’employeur pour délit d’entrave.
Malgré la crainte de cette condamnation, de nombreuses étudesconstatent le non respect des employeurs de leur obligation légale definancement du comité d’entreprise.
Source : juritravail.com