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2 nouveaux principes comptables
L’application de ces nouvelles normes nécessite de profonds aménagements informatiques, aussi bien dans les grands groupes que dans les PME-PMI.
Le changement de référentiel comptable que vont connaître toutes les entreprises va transformerle fonctionnement des marchés financiers, des entreprises et deséconomies, d’une part, et l’élaboration des comptes, d’autre part.
Moins médiatisé dans le grand public que le passage à l’euro, cechangement aux normes internationales IAS/IFRS a pourtant beaucoupd’impact.
L’objectif est en effet de rétablir la clarté des comptes des entreprises, la confiance des investisseurs sur les marchés boursiers, mises à mal ces dernières années par des scandales à répétition et par l’explosion de la dette des entreprises.
Le travail des veilleurs va devenir plus simple, plus rapide et accessible au néophyte.
2 nouveaux principes comptables sont ajoutés :
L’objectif de ces nouvelles normes
Aprèsles scandales financiers du début des années 2000 en Europe et auxEtats-Unis (Enron, WorldCom…), les pouvoirs publics se sont attachés à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public, des épargnants et des investisseurs.
Ce vaste mouvement s’est traduit par l’adoption d’un ensemble de textes dont l’objectif commun est l’amélioration de la sécurité financière.
L’année 2005 a donc vu l’application des normes IFRS(International Financial Reporting Standards, dénommées jusqu’en 2001normes IAS pour International Accounting Standards) existant depuis1973, destinées à toutes les entreprises faisant appel publicàl’épargne.
L’adoption et l’application des normescomptables internationales au sein de l’Union européenne sont régiespar le règlement (CE) 1606/2002 du 19 juillet 2002, qui définitnotamment les critères d’application d’une norme.
Lerèglement européen du 19 juillet 2002, en imposant aux entreprisesfaisant appel public à l’épargne de présenter leurs comptes consolidésselon les normes IFRS, vise principalement à garantir une meilleuretransparence comptable.
En effet, la présentationdes comptes de ces entreprises selon des normes harmonisées enfacilitera la compréhension et surtout la comparaison à l’écheloneuropéen.
Le principe
Le principe global est simple : lesnormes IFRS instituent une plus grande transparence dans la publicationdes comptes et obligent les PDG et CEO à s’engager sur leur exactitude.
Ainsi, les entreprises sont désormais soumises à un corps de règlesnationale, européenne et étrangère dont le champ d’application varieselon divers paramètres :
Le champ d’application
Les normes IFRS sont édictées par l‘International Accounting Standards Board,
une structure implantée à Londres et dont les membres sont nommés parun l’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation)située aux Etats-Unis, dans l’état du Delaware. Aujourd’hui, elles sontdevenues la nouvelle lingua franca comptable de l’Union européenne.
Apriori réservées aux grands comptes, elles touchent aussi les PME.Depuis le début 2005, les normes comptables internationales IAS/IFRSs’appliquent d’abord aux seuls groupes cotés en bourse, qui ont duretraiter leurs données comptables et financières avant le 1er janvier2005.
IAS et les sociétés cotées
L’adoption et l’application des normes comptables internationales ausein de l’Union européenne sont régies par le Règlement n° 1606/2002 du19 juillet 2002 publié au JOCE le 11 septembre 2002. En vertu del’article 4 de ce règlement, l’application du référentiel de l’IASB,tel qu’adopté par la Commission européenne après avis du Comité deréglementation comptable (Accounting Regulatory Committee) et publié auJOUE, est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotéespour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2005. Cerèglement prévoit également dans son article 5 un choix, laisséàchaque Etat membre, d’autoriser ou d’obliger les sociétés à appliquerle référentiel de l’IASB adopté par la Commission européenne dans lescomptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.
Article 4 – Sociétés visées « Comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l’épargne (APE) »
En application de l’article 4 de ce règlement, les sociétés cotées surun marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne quipublient des comptes consolidés doivent obligatoirement préparer leurscomptes consolidés, pour les exercices commençant à partir du 1erjanvier 2005, conformément aux normes IAS/IFRS telles qu’adoptées parla Commission européenne après avis du Comité de réglementationcomptable (Accounting Regulatory Committee) et publiées au JOUE. Ainsiles IAS/IFRS doivent d’abord être adoptées par la Commissioneuropéenne, après consultation et avis des Etats membres via le Comitéde réglementation comptable (ARC), du Parlement européen et de l’EFRAG,pour devenir juridiquement contraignantes.
Article 5 – Option pour les comptes individuels des sociétés faisant appel public à l’épargne
L’article 5 du règlement n° 1606-2002 laisse aux Etats membres lafaculté d’autoriser ou d’obliger l’application du référentiel IAS /IFRS adopté par la Commission européenne pour les comptes individuelsde l’ensemble des sociétés (cotées et non cotées). L’option n’a pas étéretenue en France, pour les comptes individuels des sociétés cotées(comme pour ceux des sociétés non cotées), l’introduction duréférentiel IAS/IFRS se faisant progressivement par modification duréférentiel comptable français, en prenant en compte les nombreusesimplications et conséquences fiscales et juridiques induites par leréférentiel comptable international.
Ainsi les comptes individuels de toutes les sociétés devront êtrepréparés en conformité avec le référentiel comptable français.
IAS et les sociétés non cotées
L’adoption et l’application des normes comptables internationales ausein de l’Union européenne sont régies par le Règlement n° 1606/2002 du19 juillet 2002 publié au JOCE le 11 septembre 2002. En sus d’imposerl’application du référentiel de l’IASB, tel qu’adopté par la Commissioneuropéenne après avis du Comité de réglementation comptable (AccountingRegulatory Committee) et publié au JOUE, dans les comptes consolidésdes sociétés cotées sur un marché réglementé d’un Etat membre del’Union européenne, ce règlement (article 5) offre le choix aux Etatsmembres d’autoriser ou d’obliger les sociétés à appliquer leréférentiel de l’IASB adopté par la Commission européenne égalementdans les comptes autres que ceux consolidés des sociétés cotées.
Article 5 – Optio
ns pour les comptes des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne
Sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne mais tenues d’établir des comptes consolidés
L’article 5 du règlement n° 1606/2002 ouvre une option aux Etatsmembres d’autoriser ou d’obliger l’application du référentiel IAS/IFRSadopté par la Commission européenne dans les comptes consolidés dessociétés non cotées. L’option d’autoriser(pas d’obligation) a étéretenue par le législateur français. Elle est désormais transcrite endroit français dans l’article 1er de l’Ordonnance n°2004-1382 du 20décembre 2004 qui modifie l’article L. 233-24 du Code de Commerce : »Lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales adoptéespar règlement de la Commission européenne, les sociétés commercialesqui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l’articleL. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévuespar les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l’établissement et lapublication de leurs comptes consolidés. «
Les sociétés non cotées pourront donc, à compter du 1er janvier 2005 etsur option, ne pas appliquer le référentiel comptable français mais leréférentiel de l’IASB adopté par la Commission européenne pourl’établissement de leurs comptes consolidés et présenter des comptesconsolidés comparables à ceux des sociétés APE.
Personnes morales ayant la qualité de commerôant et publiant descomptes consolidés sans en avoir, de par leur forme ou la taille dugroupe qu’elles forment, l’obligation (Art L. 233-28 du Code deCommerce)
La question s’est posée de savoir si les dispositions de l’article L.233-24 nouveau trouvent à s’appliquer aux personnes morales quiétablissent des comptes consolidés sur la base du volontariat. Unconsensus s’est dégagé lors de l’assemblée plénière du CNC du 27octobre 2004 pour considérer que l’article L. 233-28 ne faisait pasobstacle à l’article L. 233-24 nouveau. Par conséquent ces personnesmorales auront également l’option, à partir du 1er janvier 2005, deprésenter leurs comptes consolidés selon le référentiel comptablefrançais ou selon les IAS/IFRS adoptées par la Commission européenne.
Comptes individuels
L’article 5 du règlement n° 1606/2002 laisse également aux Etatsmembres la faculté d’autoriser ou d’obliger l’application duréférentiel IAS / IFRS adopté par la Commission européenne dans lescomptes individuels de l’ensemble des sociétés (cotées ou non cotées).L’option n’a pas été retenue en France pour les comptes individuels detoutes les sociétés, l’introduction du référentiel IAS/IFRS se faisantprogressivement par modification du référentiel comptable français, enprenant en compte les nombreuses implications et conséquences fiscaleset juridiques induites par le référentiel international.
Ainsi les comptes individuels de toutes les sociétés devront êtrepréparés en conformité avec le référentiel comptable français.
Les conséquences
Principales nouveautés :
Un impact important est imputable aux normes IAS 14, qui imposent une documentation très détaillée des investissements, par secteur d’activité et par zone géographique.Cela suppose de s’équiper en systèmes décisionnels, ou au minimum dedisposer d’une base de données métier fortement documentée quicentralise ces informations. Ceci afin de pouvoir restituer auxinvestisseurs ou aux banques des indicateurs de performancesnormalisés.
Hormis la République tchèque, laPologne ou la Slovénie, peu de pays ont décidé l’établissement decomptes individuels selon les normes IAS/IFRS. De fait, le règlementeuropéen du 19 juillet 2002 ont imposé leur adoption avant le 1erjanvier 2005 uniquement pour les comptes consolidés des entreprisescotées.
Un impact non moins important est celui de la norme IAS 38 sur lesimmobilisations incorporelles, qui impose une comptabilisation ducapital immatériel des entreprises. Cette méthode de comptabilisation apour effet de donner un fondement normalisé à la création de valeur et à l’évaluation de la rentabilité des projets d’ingénierie desconnaissances. Elle a donc un impact considérable sur l’économie dusavoir.
Impacts informatiques :
L’adoption de la norme SME destinée aux PME s’effectuera à moyen etàlong termes, sous l’impulsion des banques et des donneurs d’ordre.
A cet effet, les adaptations du système d’information nécessitent lamise en oeuvre d’outils informatiques qui permettent l’extraction dedonnées plus nombreuses et souvent issues de bases de donnéesdisparates. Les flux comptables classiques ne comportent à ce jour passuffisamment d’informations pour satisfaire aux normes IFRS.L’acquisition de ces outils devra se faire avec précaution pourgarantir leur compatibilité avec les systèmes existants et leurévolutivité à raison des normes comptables qui n’ont pas finid’évoluer. Il n’est pas exclu que l’audit de l’existant conduise lesentreprises à remettre intégralement en question leur systèmed’information et à en revoir l’architecture globale de manièreàprivilégier un projet d’ensemble harmonisé.
La mise en oeuvre de ce volet sécuritaire serait incomplète sans unedéfinition ou redéfinition précise des procédures d’accès auxapplications, des plans de secours, d’archivage et de protection desdonnées personnelles (voir la fonction de CPD décrite dans un précédentn° de RIE).
Sur le plan contractuel, la définition du référentiel de conformité, lerespect des délais ou la cohérence des adaptations issues de sourcesdistinctes figureront parmi les préoccupations récurrentes desentreprises. Ajoutons que le fait que tout ou partie du systèmed’information soit placé en infogérance ne modifie pas leursobligations. Le contrat d’infogérance nécessitera dans ce cas untoilettage pour y intégrer une clause d’audit adaptée ainsi qu’unedéfinition précise des niveaux de sécurité et des procédures decontrôle conformes aux nouveaux textes normatifs.
Les exigences d’une information financière sécurisée vont entraîner uneréorganisation importante des procédures internes des entreprises et lerenforcement corrélatif de la sécurité de leur système d’information.Pour celles qui font appel public à l’épargne et qui sont installéesdans un Etat membre de l’Union européenne, il s’agit d’ores et déjàd’une priorité en raison du règlement européen imposant à compter du1er janvier 2005, de suivre le nouveau référentiel dans leurs comptesconsolidés.
Le calendrier de l’application des normes IAS
Dans l’Union européenne :
– Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales[1]
-Règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003,portant adoption de certaines normes comptables internationalesconformément au Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et duConseil[2]
– Règlement N°211/2005 du 4 février 2005 modifiant lerèglement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normescomptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’IFRS 1 et 2,et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39.[3]
En France :
A ce jour, aucune date n’a été retenue pour ren
dre obligatoire l’application des normes IFRS aux comptes individuels
Les modules des International Financial Reporting Accounting Standards
Module Nom
IFRS 1 Première application des normes IFRS
IFRS 2 Paiement en actions
IFRS 3 Regroupement d’entreprises (fusions, acquisitions, offres publiques)
IFRS 4 Contrats d’assurance
IFRS 5 Abandon d’activités et actifs non courants destinés à être vendus
IFRS 6 Prospection et évaluation des ressourses minérales (01/01/2006)
IFRS 7 Instrument financiers: Information à fournir (01/01/2007)
IAS 1 Présentation des états financiers
IAS 2 Inventaire
IAS 7 Tableau des flux de trésorerie
IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations et corrections d’erreurs
IAS 10 Evénements postérieurs à la date de clôture
IAS 11 Contrats de construction
IAS 12 Impôts sur le résultat
IAS 14 Information sectorielle
IAS 16 Immobilisations corporelles
IAS 17 Contrats de location (voir Crédit-bail)
IAS 18 Chiffre d’affaires
IAS 19 Avantages au personnel
IAS 20 Subvention
IAS 21 Taux de change
IAS 23 Coù»ts d’emprunts
IAS 24 Information relative aux parties liées
IAS 26 Comptabilité et reporting par Fonds de pension
IAS 27 Consolidation comptable
IAS 28 Filiale
IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes
IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées
IAS 31 Entreprise commune
IAS 32 Instrument financier – Présentation
IAS 33 Bénéfice par action
IAS 34 Information financière intermédiaire
IAS 36 Dépréciation d’actifs
IAS 37 Provision
IAS 38 Immobilisations incorporelles
IAS 39 Instrument financier – Comptabilisation et évaluation
IAS 40 Immeubles de placement
IAS 41 Agriculture