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Principes
« L’articleL 122-39-1 du code du travail (cf. texte intégral ci-dessous) édictedes obligations à la charge de l’employeur et définit précisément lepérimètre de l’obligation de l’employeur en visant expressément lanature des documents devant être rédigés ou traduits en languefrançaise.
L’obligation mise à la charge de l’employeur concerne non seulement le domaine de l’hygiène et la sécurité, mais a une portée générale. L’objectifde la loi Toubon du 4 août 1994 est d’imposer l’usage obligatoire maisnon exclusif de la langue française dans des domaines déterminés, dontcelui du travail de salariés au sein de l’entreprise sise en France.
L’article inséré dans le code du travail vise toutdocument dont la connaissance est nécessaire au salarié pour la bonneexécution de son travail dans le respect de son contrat de travail etdes règles d’hygiène et de sécurité. Ainsi, l’obligation detraduction en langue française vise les documents techniques portantsur des produits fabriqués présents sur le marché français et ceux quela société fabriquera destinés au marché français qui sont nécessairesaux salariés français pour la bonne exécution de leur travail enFrance.
En définitive, seuls lesdocuments accompagnant les produits reçus de l’étranger et ceuxaccompagnant les produits destinés à l’étranger relèvent de l’exceptionà l’obligation de rédaction et/ou traduction en langue française ».
En outre, la Cour d’appel dans l’un de ses considérants précise que « lefait que le non respect des dispositions de l’article L 122-39-1 ducode du Travail soit pénalement sanctionné, n’interdit pas au jugecivil, saisi d’une demande aux fins d’obtenir le respect del’obligation incombant à l’employeur, de constater le manquement àl’obligation qui caractérise en soi une faute civile dont la réparationpeut être poursuivie devant le juge civil au choix des créanciers del’obligation ou de ceux qui ont qualité à agir pour eux, dès lors quel’intérêt collectif des salariés est concerné ».
Source : CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 2 mars 2006
Le texte de référence
Article L.122-39-1 du Code du Travail
(inséré par Loi nº 94-665 du 4 août 1994 art. 9 II Journal Officiel du 5 août 1994)
Tout document comportant des obligations pour le salarié ou desdispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pourl’exécution de son travail doit être rédigé en français. °Dispositionsdéclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseilconstitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.] Il peut êtreaccompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.