Contrat de professionnalisation : une aide forfaitaire de 200 ? par mois

Les conditions pour bénéficier de l’aide

 Si vous souhaitez percevoir cette aide forfaitaire, applicable depuis le 18 janvier 2006, vous devez :

Une convention conclue avec l’Assédic

Dansle mois qui suit le début effectif du contrat, vous devrez déposer, àl’ASSEDIC du domicile de l’allocataire, un formulaire spécifiqueintitulé « Convention d’aide forfaitaire à l’employeur ».

 L’ASSEDIC vous retournera un exemplaire de la convention signée.

L’aide ne pourra être notifiée et versée qu’après que l’ASSEDIC aurareçu une copie de la décision d’enregistrement du contrat deprofessionnalisation adressée par la DDTE.

Après réception de ce document, l’ASSEDIC notifiera sa décision dans les 5 jours ouvrés.Par la suite, chaque trimestre, vous devrez retourner une attestationinformant l’ASSEDIC sur la vie du contrat (suspension ou d’interruptiondu contrat, etc.).

Aides de 200 ?

200 ? par mois.Pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, vouspercevrez une aide mensuelle de 200 ?. Cette aide sera verséetrimestriellement, avec un maximum cumulé sur toute la durée du contratde 2 000 ?.

Cumuls d’aides.Cette aide peut être cumulée avec l’exonération de cotisationspatronales de sécurité sociale attachée au contrat deprofessionnalisation.

Cessation ou suspension du contrat

L’aide cesse d’être versée, selon les cas, àla fin de l’action de professionnalisation ou au moment où cesse lecontrat de travail ou lorsque le montant du plafond de 2 000 ? estatteint.

Le versement de l’aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail au moins égale à 15 jours (ex. maladie, maternité, etc.).

Sources : Circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006 ; c. trav. art. L. 980-1.