Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Partager la publication "Avantages en nature : les montants au 1er janvier 2007"
Le texte de la lettre circulaire
PARIS, le 04/12/2006
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-120
OBJET :
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005
Revalorisationà compter du 1er janvier 2007 des montants forfaitaires de l’avantageen nature nourriture et de l’avantage en nature logement dont peuventbénéficier les travailleurs salariés ou assimilés, à l’exception desdirigeants de société.
Au même titre que lesalaire en « espèces », les avantages en nature constituent un élémentde rémunération devant être soumis à cotisations et contributionssociales.
Il convient de préciser que l’avantage en nature consiste dans lafourniture ou la mise à disposition par l’employeur d’un bien ou d’unservice, permettant au salarié de faire l’économie de dépenses qu’ilaurait du normalement supporter.
L’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, prévoitl’évaluation forfaitaire notamment de l’avantage en nature nourritureet de l’avantage en nature logement.
Ces montants forfaitaires, qui ne peuvent être retenus pour certainsdirigeants, constituent des évaluations minimales à défaut destipulations conventionnelles prévoyant des montants supérieurs. Ilsfont l’objet d’une revalorisation à compter du 1 er janvier 2007.
A. AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
L’article7 de l’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit la revalorisation desmontants mentionnés en euros au 1 er janvier de chaque annéeconformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle desprix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac,figurant dans le rapport sur la situation et les perspectiveséconomiques, sociales et financières de la nation annexé au projet deloi de finances (*).
Par suite, le montantforfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé pour lesavantages alloués à compter du 1 er janvier 2007, à 8,40 euros parjournée ou à la moitié de cette somme pour un seul repas, soit 4,20euros.
Il convient de rappeler que les salariés de certaines entreprises de larestauration pour lesquels l’avantage nourriture est déterminé parréférence à la valeur du minimum garanti, ne sont pas visés par cetterevalorisation.
Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soitle montant réel de l’avantage en nature nourriture fourni et quel quesoit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.
L’évaluation forfaitaire ne peut cependant être retenue pour certainsdirigeants de sociétés (gérants minoritaires de SARL et de SELARL,présidents et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants desociétés par actions simplifiées) pour lesquels il convient de seréférer à la valeur réelle de l’avantage en nature.
B. AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT
L’avantageen nature résultant de la fourniture au travailleur salarié ou assimiléd’un logement dont l’employeur est propriétaire ou locataire, peut êtreévalué forfaitairement en application de l’article 2 de l’arrêté du 10décembre 2002.
Cette évaluation forfaitairemensuelle qui varie selon le montant de la rémunération brute mensuelleen espèces de l’intéressé et selon le nombre de pièces principalesd’habitation, intègre certains avantages accessoires (eau, gaz,électricité, chauffage, garage).
Le barème relatif à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en naturelogement applicable à compter du 1 er janvier 2007 tient compte de larevalorisation à cette même date du plafond mensuel de Sécurité Socialedont le montant a été porté à 2.682 euros par l’arrêté du 15 novembre2006 (JO du 28 novembre 2006). Par suite, lorsque la rémunérationmensuelle prise en considération pour le calcul des cotisations deSécurité sociale :
(*)Le taux de variation prévisionnel 2006-2007 des prix à la consommationhors tabac a été fixé à 1,8% dans le rapport annexé au projet de loi definances pour l’année 2007.
En cas de fourniture du logement en cours de mois, l’évaluation parsemaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine decentimes d’euro la plus proche.
L’évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s’entend dessemaines ou des mois complets quel que soit le nombre de joursouvrables y contenus. Il doit être rappelé que l’employeur peut ne passe référer aux modalités d’évaluation forfaitaire ci-dessus et choisird’estimer l’avantage en nature logement d’après la valeur locativeservant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut d’aprèsla valeur locative réelle.
Dans cette hypothèse les avantages accessoires sont pris en compted’après leur valeur réelle. Conformément à l’article 5 de l’arrêté du10 décembre 2002 l’avantage en nature logement doit être déterminéd’après la valeur réelle pour certains dirigeants de sociétés (gérantsminoritaires de SARL et de SELARL, présidents et directeurs généraux deSA, présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées) et nedoit donc pas être évalué forfaitairement.
Source : service-public.fr