Collectivités territoriales : la Cour des comptes pour une refonte des dispositifs d'aides économiques locales

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Les conclusions de ce rapport

Le bilan des différents dispositifs – représentant 6 milliards d’euros en 2004 – est jugé « décevant ». Selon le rapport, le système d’aides apparaît « complexe, diffus et peu lisible » en raison de la multiplication des dispositifs – entre 2550 et 5000 – ainsi que d’une trop « grande confusion institutionnelle » – une centaine d’institutions interviennent en moyenne dans une région.

La Cour des comptes met par ailleurs en exergue la « faible portée économique »de la plupart des aides qui permettraient davantage de retarder lasurvenance de difficultés qui se traduisent ensuite par une cessationde paiement que d’agir véritablement sur la création et l’innovation.

La cour, qui souligne l’absence d’évaluation, appelle de ses voeux :

  • une redéfinition des compétencesen confiant à la seule région la définition de l’ensemble des régimesd’aides directes ou indirectes susceptibles d’être mis en oeuvre dansson ressort territorial dans le cadre de « contrats de projet » entrela région et l’État ;
  • une clarification et une réduction du nombre de dispositifs, avec pour objectif d’encourager la création et le développement de PME.
  • Ces évolutions demandent en particulier de remettreen cause l’un des principes de la décentralisation qui s’est traduitpar la mise en place d’une compétence partagée par les collectivitésterritoriales.

     

    Source : Cour des comptes, 28 nov. 2007, rapport

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