Comment être candidat aux élections prud'homales ?

Les personnes qui souhaitent se porter candidates aux prochainesélections prud’homales du 3 décembre 2008 doivent déposer leurcandidature à la préfecture de département entre le 30 septembre et le14 octobre 2008.

Les conditions pour être membre d’un conseil de prud’hommes, considérées à la date du scrutin, sont les suivantes :

Précisions

Les candidats qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans doivent se présenter pour le conseil et la section dans laquelle ils étaient auparavant inscrits.

Un membre d’un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d’un conseil de prud’hommes.

La candidature n’est possible que pour un seul conseil de prud’hommes, dans la section où¹ le candidat est inscrit ou susceptible d’être inscrit, ainsi que sur une seule liste.

Il faut remplir une déclaration collective de candidature par liste (au moyen du formulaire cerfa n°10327*03) et une déclaration individuelle de candidature pour chacun des candidats de la liste (formulaire n°10328*03).

Le candidat aux élections prud’homales bénéficie de la même protectionque les délégués syndicaux en matière de licenciement dès que sonemployeur a connaissance de sa candidature, et jusqu’ à six mois aprèsla publication des candidatures par le préfet.

Liens utiles

> Déclaration collective de candidature aux élections prud’homales (format PDF (…)

> Déclaration individuelle de candidature aux élections prud’homales (…)