Contrepartie financière à la clause de non-concurrence

Si une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartiefinancière pour être valable, celle-ci ne doit pas être néanmoinsdérisoire.

Une indemnité qui équivaut à 2,4 mois de salairepour une durée d’exécution de la clause de non-concurrence de 24 moisest jugée dérisoire, eu égard aux importantes restrictions auxquellesest soumis le salarié. Telle est la position de la Cour de cassationdans un arrêt du 15 novembre 2006.

En l’espèce, lecontrat de travail d’un salarié qui avait démissionné, contenait uneclause de non-concurrence, lui interdisant d’exercer directement ouindirectement une activité susceptible de concurrencer la société,pendant 2 ans, et dans le département ainsi que dans 3 départementslimitrophes et prévoyant la perception d’une indemnité spéciale à lafin de la durée de non concurrence, « égale à un dixième du salaire brutperôu au mois de janvier de la dernière année d’activité au sein de lasociété, durant le nombre de mois composant la période denon-concurrence ».

Contestant la validité de cette clause, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel a fait droit à sa demande en décidant que lacontrepartie financière prévue au contrat, qui correspondait à 2,4 moisde salaire pour une durée d’exécution de la clause de non-concurrencede 24 mois, était dérisoire, eu égard aux importantes restrictionsauxquelles était soumis le salarié. Cette clause fut jugéedisproportionnée par rapport à l’indemnité mensuelle qui devait en êtrela contrepartie.

La Cour de cassation confirme cette décision en retenant qu’unecontrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrencecontenue dans un contrat de travail équivaut à une absence decontrepartie, ce qui permet au salarié, qui a respecté la clause denon-concurrence, de demander en justice la réparation de son préjudice,dont il appartient au juge du fond d’en évaluer le montant.

Source : Cass / Soc – 15 novembre 2006 – Pourvoi n° 04-46721,