Elargissement de l'Union Européenne : qu'en est-il exactement pour la Bulgarie et la Roumanie ?

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Principes

Les règlements communautaires sont applicables aux deux nouveaux Etats membres depuis le 1er janvier 2007.

L’article 82, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 a été modifié pour faire passer de 150 à 162 le nombre des membres du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

Par ailleurs les annexes des règlements 1408/71 (toutes les annexessauf la V  » Concordance des conditions relatives à l’état d’invaliditéentre les législations des Etats membres « ) et 574/72 (totalité desannexes) ont été révisées.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication dans le règlement(CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 (JOUE n° L 363 du 20décembre 2006).

La Roumanie et la Bulgarie disposent des formulaires communautaires qui ont été traduits dans leur langue.

 Ces formulaires seront utilisés en tant que de besoin pourl’application des règlements communautaires. Bien entendu, de leur côtéles nouveaux Etats acceptent les formulaires européens actuellement envigueur et établis dans la langue de l’Etat compétent.

Librecirculation des travailleurs à partir de et à destination de laBulgarie et de la Roumanie : comment est-elle appliquée en pratique ? 

La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentalesgaranties par le droit communautaire et inclut le droit de vivre et detravailler dans un autre Etat membre. Ce droit à la libre circulationdans l’Union concerne non seulement les travailleurs, mais aussid’autres catégories de la population telles les étudiants, lesretraités et les citoyens de l’Union européenne en général. Il s’agitpeut-être du principal droit octroyé par la législation communautaireaux personnes, élément essentiel du marché intérieur et de lacitoyenneté européenne. S’installer dans un autre pays est une décisionimportante, ceux qui la prennent doivent disposer d’informationsprécises sur leurs droits. Ce guide explique dans quelles conditions lalibre circulation des travailleurs s’appliquera aux citoyens debulgares et roumains après l’adhésion de ces deux pays à l’Unioneuropéenne en 2007. Il se fonde sur les dispositions transitoiresprévues dans le traité d’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie. Uneliste de sources d’information dans les domaines de la librecirculation des travailleurs et des droits des citoyens figureégalement dans ce guide. Il faut savoir que les dispositionstransitoires s’appliquent uniquement à l’accès au marché du travail parles travailleurs.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pourrai-je travailler dans un autre Etat membre dès le 1er janvier 2007 ?

Pendant les deux premières années qui suivront l’adhésion de laBulgarie et la Roumanie, l’accès aux marchés du travail des Etatsmembres de l’UE-25 1 relèvera de la politique et du droit nationaux deces Etats, ainsi que des accords bilatéraux qu’ils aurontéventuellement conclus avec la Bulgarie et la Roumanie. Certains Etatsmembres ont signifié leur intention d’ouvrir totalement leur marché dutravail aux travailleurs provenant de tous les nouveaux Etats membres.D’autres Etats membres de l’UE-25 envisagent un accès plus restrictif.En pratique, cela signifie que vous aurez probablement besoin d’unpermis de travail pendant la période au cours de laquelle les Etatsmembres de l’UE-25 appliqueront des mesures nationales.

Que se passera-t-il fin 2008 ?

 Deuxans après l’adhésion, la Commission rédigera un rapport, qui permettraau Conseil d’examiner le fonctionnement des dispositions transitoires.En outre, chaque Etat membre de l’UE-25 devra signaler formellementàla Commission s’il souhaite poursuivre l’application de mesuresnationales pour une durée maximale de trois années supplémentaires(auquel cas vous aurez toujours besoin d’un permis de travail) ou s’ilentend appliquer pleinement le droit communautaire en matière de librecirculation des travailleurs (ce qui signifie que vous pourrez allertravailler librement dans cet Etat).

Quand pourrai-je travailler librement dans les Etats membres de l’UE-25 ?

 Enprincipe, les dispositions transitoires devraient prendre fin cinq ansaprès l’adhésion. Les Etats membres de l’UE-25 auront toutefois lapossibilité de demander à la Commission l’autorisation de prolonger lesmesures nationales pendant deux années supplémentaires, mais uniquements’ils constatent de sérieuses perturbations sur leur marché du travailou si ce marché du travail est menacé. La durée des dispositionstransitoires ne pourra toutefois pas excéder un maximum absolu de septans.

Aurai-je besoin d’un permis de travail lorsque la libre circulation sera en vigueur ?

 Lorsqueles restrictions juridiques nationales auront pris fin et que la librecirculation des travailleurs sera entrée en vigueur, les Etats membresde l’UE-25 ne pourront plus vous réclamer de permis de travail à titrede condition d’accès au marché du travail. Cependant, ils pourronttoujours délivrer des permis de travail aux travailleurs issus deBulgarie et de Roumanie, mais uniquement à des fins statistiques et desuivi.

Les Etats membres de l’UE-25 pourront-ils recommencer à imposer des restrictions (« clause de sauvegarde ») ?

Si un Etat membre de l’UE-25 a cessé d’appliquer les dispositionsnationales et qu’il applique pleinement la libre circulation destravailleurs conformément au droit communautaire, il peut demanderl’autorisation d’imposer de nouvelles restrictions si son marché del’emploi est menacé ou connaît des problèmes graves. Il incombe à laCommission de déterminer le type et la durée des restrictions pouvantêtre imposées. Tout Etat membre peut alors demander au Conseild’annuler ou de modifier les décisions de la Commission, ce quinécessite une majorité qualifiée. Bien que les « clauses de sauvegarde »aient toujours figuré dans les traités d’adhésion, elles n’ont jamaisété invoquées.

Serai-je victime de discrimination sur le marché de l’emploi ?

Toutediscrimination fondée sur la nationalité est interdite. En termesd’accès à l’emploi, les Etats membres doivent accorder la priorité auxtravailleurs originaires de Bulgarie et de Roumanie par rapport auxtravailleurs des pays tiers. Certains emplois du secteur public peuventêtre réservés aux ressortissants de l’Etat membre d’accueil. g) Si jene suis pas un travailleur, serai-je confronté à des restrictions ? Ilfaut savoir que ces dispositions transitoires s’appliquent uniquementaux travailleurs – non à la libre prestation de services, à la libertéd’établissement, aux étudiants, aux retraités, aux touristes, etc. (lesprestataires de services font l’objet d’une exception limitée qui estexpliquée ci-dessous).

Et si je travaille déj à dans l’un des Etats membres de l’UE-25 ?

Sivous travaillez légalement dans un des Etats membres de l’UE-25 à ladate d’adhésion et que vous disposez d’une autorisation ou d’un permisde travail de 12 mois ou davantage, vous aurez directement accès aumarché du travail de cet Etat membre, mais pas nécessairement auxmarchés du travail des autres Etats membres de l’UE-25 qui appliquentdes mesures nationales pendant la période transitoire. Si vous vousrendez dans l’un des Etats membres de l’UE-25 après la date d’adhésionet que vous êtes autorisé à y travailler pendant 12 mois ou plus, vousbénéficierez des mêmes droits. Toutefois, si vous quittezvolontairement le marché du travail de l’Etat membre d’accueil, vousperdrez le droit d’accès au marché du travail de cet Etat jusqu’ à lafin de la période transitoire.

Quels sont les droits des membres de ma famille ?

Les membres de la famille d’un travailleu
r originaire de Bulgarie ou deRoumanie qui, à la date d’adhésion, avait été légalement admis sur lemarché du travail d’un Etat membre de l’UE-25 pour 12 mois ou plus,auront immédiatement accès au marché du travail de cet Etat membre. Sila famille rejoint le travailleur après la date d’adhésion, elle auraaccès au marché du travail de cet Etat après y avoir résidé 18 mois ou à partir de la troisième année après l’adhésion, la date la plusrapprochée étant retenue. Les « membres de la famille » signifient ici leconjoint du travailleur et ses enfants de moins de 21 ans ou à charge.

Qu’est-ce que la « clause de statu quo » ?

 Celasignifie que les Etats membres de l’UE-25 ne peuvent pas rendre l’accèsde leur marché du travail, pour les travailleurs originaires de laBulgarie ou la Roumanie, plus restrictif qu’il ne l’était à la date dela signature du traité d’adhésion, le 25 avril 2005. Par conséquent, sil’un des Etats membres de l’UE-25 applique aux travailleurs originairesde Bulgarie ou de Roumanie un quota établi dans un accord bilatéraldatant de 2005 ou antérieur, il ne peut abaisser ce quota.

Pourrai-je aller travailler en Bulgarie ou en Roumanie ?

Si vous êtes ressortissant d’un des Etats membres de l’UE-25, votredroit de vous installer en Bulgarie ou en Roumanie afin d’y travaillerne fera normalement pas l’objet de restrictions. Cependant, si votreEtat membre impose des restrictions aux ressortissants de Bulgarie oude Roumanie, la Bulgarie ou la Roumanie pourront imposer desrestrictions équivalentes aux travailleurs originaires de votre Etatmembre. Si l’un des Etats membres de l’UE-25 continue à appliquer desdispositions nationales au lieu de la libre circulation conformément audroit communautaire, la Bulgarie pourra invoquer la « clause desauvegarde » pour imposer des restrictions aux travailleurs originairesde Roumanie, et la Roumanie pourra invoquer la  » clause de sauvegarde « pour imposer des restrictions aux travailleurs originaires de Bulgariesi leur marché du travail connaît des perturbations (voir paragraphe 2.e) ci-dessus).

Et si je travaille pour une entreprise qui fournit des services en Autriche ou en Allemagne ?

Ilexiste pour l’Autriche et l’Allemagne une « clause de sauvegarde »spécifique en vertu de laquelle ces pays peuvent limiter la capacitédes entreprises situées en Bulgarie et en Roumanie à fournir desservices supposant la circulation temporaire de travailleurs. Cetteclause ne s’applique toutefois qu’ à un nombre limité de secteurs, telsla construction et le nettoyage industriel, et ne peut être invoquéeque si les secteurs de services en question sont gravement affectéspendant la période au cours de laquelle l’Autriche et l’Allemagneappliquent des mesures nationales conformément aux dispositionstransitoires. La procédure est identique à celle de la principaleclause de sauvegarde exposée au paragraphe 2. e) ci-dessus.

Quels seront mes droits en matière de sécurité sociale ?

Lesystème communautaire de coordination des régimes de sécurité socialepour les personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union (prévu parles règlements 1408/71 et 574/72) s’appliquera à partir de la dated’adhésion. Aucune de vos cotisations ne devrait donc être perdue, etvous devrez normalement être couvert par le système de sécurité socialede l’Etat membre dans lequel vous travaillez.

Conclusion

Siles dispositions transitoires prévues par le traité d’adhésion sontcomplexes, c’est principalement parce que leur application peut êtreflexible. Il est dès lors difficile de diffuser des informationsexactes, chacun des Etats membres de l’UE-25 devant décider lui-mêmel’accès à son marché du travail pour les citoyens bulgares et roumains.Pour commencer, il serait utile de consulter le site web du systèmeEURES de la Commission, qui contient des informations sur les offresd’emploi dans les Etats membres.

Sources d’information

(recherche d’emploi)

(informations sur les déménagements dans un autre Etat membre)

(coordination des régimes de sécurité sociale)

(informations générales sur l’élargissement)

(questions d’ordre général sur l’Union européenne)

http://ec.europa.eu/employment_social/legis_fr.htm (législation communautaire)

(texte du traité d’adhésion)

(communication de la Commission de 2002 sur la libre circulation)

Auteur : Isabelle DESMIDT, consultante en mobilité internationale pour GERESO.

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