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Une entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer au moins :
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Réponse
Une entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer au moins : 6% de travailleurs handicapés
L’article L.323-1 du Code du travail prévoit en effet l’obligation faite aux entreprises occupant au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées.
Des employeurs peuvent s’exonérer partiellement de cette obligation enpassant des contrats de sous traitance ou de prestation de service avecdes établissements du secteur protégé.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’apprécie établissement par établissement.
Toutes les entreprises sont concernées.
Les employeurs ne satisfaisant pas à cette obligation sont astreints auversement au Trésor public d’une somme égale à la contribution annuelleau fond de développement pour l’insertion professionnelle destravailleurs handicapés majorée de 25%.
Source : juritravail.com