En 2009, un nouveau réglement européen de sécurité sociale

Pour mémoire

Le règlement communautaire 1408/71 s’applique aux 27 pays de l’Union européenne ainsi qu’à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et la Suisse.

Attention, la Suisse n’applique pas le règlement 1408/71 aux ressortissants des nouveaux pays entrants au 1^er janvier 2007 (la Bulgarie et la Roumanie).

De plus, en application du règlement 859/2003 du 14 mai 2003, le règlement 1408/71 s’applique aussi aux ressortissants des pays tierssi ces derniers ont été affiliés pendant au moins 3 mois à un régime desécurité sociale d’un des pays membres et s’ils résident légalement surle territoire de l’un des états membres.

Attention,le Danemark, la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse n’ontpas signé le règlement 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003. Par voie deconséquences, il n’est pas possible de détacher des ressortissants despays-tiers dans l’un de ces pays en application du règlement 1408/71.

Exemple, un ressortissant de nationalité mexicaine ne pourra pas êtredétaché au Danemark avec un E101 (certificat de détachement) ni pouvoirutiliser la carte européenne d’assurance pour accéder à des soins desanté au Danemark.

Les principales modifications et avancées

Principaux articles :
Détachement : l’article 14 deviendra l’article 12
Détachement article 17: il deviendra détachement article 16
Législation applicable: l’article 13 devient l’article 11
La pluriactivité : l’article 14 devient l’article 13

Détachement :
La durée initiale de détachement passera de 12 mois à 24 mois.

Formulaires : 
lIs devraient être électroniques et transmissibles via internet sécurisé.

Législation applicable :
Simplification de certaines règles, il n’y aura plus que 6 articles au lieu de 12.

Pluriactivité :
Unnouvel article est désormais consacré aux  personnes exerôanthabituellement leur activité professionnelle sur le territoire deplusieurs états membres.

Le principe de « droit de cité »:
Le nouveau règlement en généralise l’application.
Que recouvre cette notion ?
Il s’agit d’un principe « d’assimilation des faits »  ou d’un principe de « proportionnalité » quiconsiste à considérer les faits survenus sur le territoire d’un autrepays de l’Union européenne comme s’ils avaient lieu en France.

Exemple : pourbénéficier des allocations familiales en France, les enfants pourlesquels les allocations sont versées n’ont pas l’obligation de résidersur le sol français et peuvent vivre dans un autre pays de l’Unioneuropéenne sans que cela pénalise le bénéficiaire. Ainsi il en découleque la notion de territorialité est étendue à tout le territoirecouvert par le règlement 883/2004.

Principe de totalisation :
Ce principe, réaffirmé de façon explicite par l’article 6 du nouveaurèglement, devient commun à toutes les prestations couvertes par lerèglement 883/2004.

Son mécanisme permet le maintien des droits d’une personne qui a exercé une activité professionnelle sur le territoire de plusieurs états membres et par voie de conséquence de ne pas perdre ses droits à prestations dans chacun des pays ou elle a travaillé.

Exemple :une personne a cotisé pendant 10 ans à la caisse de retraite françaisepuis 10 ans en Italie et demande la liquidation de sa pension deretraite à la caisse italienne.
La législation italienneconditionne le versement de cette prestation à un minimum de 20 ans decotisation en Italie, condition que ne remplit pas cet assuré.
L’application du principe de totalisation « neutralise » cettecondition et permet à l’assuré de percevoir sa retraite italienne.

Nouvelles prestations :
Les prestations de paternité et de préretraites entrent dorénavant dans le champ d’application du nouveau règlement.

Prestations chômage :
La durée d’exportation des prestations de chômage dans un autre état membres peut passer dans certains cas de 3 à 6 mois.

Auteur : Carine IDÉ, Conseil franco-allemand en gestion d’expatriés.

Sources d’information

(recherche d’emploi)

(informations sur les déménagements dans un autre État membre) ?

(coordination des régimes de sécurité sociale)

(informations générales sur l’élargissement)

(questions d’ordre général sur l’Union européenne)

http://ec.europa.eu/employment_social/legis_fr.htm (législation communautaire)

(texte du traité d’adhésion)

(communication de la Commission de 2002 sur la libre circulation)