Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) : le 3eme rapport annuel 2007 remis

Rapport annuel 2007 de la HALDE : « croissance et efficacité »

La HALDE a enregistré en 2007 une augmentation de 53 % des réclamations (6222) par rapport à 2006

(4058) (V. L. n° 2004-1486, 30 déc. 2004 mod. par L. n° 2006-396, 31mars 2006 : JO 2 avr. 2006, p. 4950 ; V. Dr. pén. 2007, étude 2).

Si le domaine de l’emploi représente plus de 50 % des réclamations enregistrées,c’est le critère de l’origine qui est le plus souvent invoqué, uneprogression du critère santé/handicap ayant également été constatée.

Le nombre de décisions rendues a également augmenté, de 558 en 2007 contre 344 en 2006. Entermes de délai de traitement, le rapport note que la tendance s’estinversée : la HALDE a traité en 2007 plus de réclamations qu’elle n’ena reçues.

Par ailleurs, l’impact des décisions prises par la HALDE depuis sa création est aujourd’hui quantifiable.Ainsi,69 % des recommandations ont entrainé des modifications législatives ourèglementaires, 83 % des observations devant les tribunaux ont étéretenues, 79 % des transmissions au parquet ont donné lieu à uneouverture d’une instruction, et toutes les transactions pénales ont étéhomologuées.

Le président de la HALDE, Louis Schweitzer, a précisé que  » le collège avait utilisé toutes les capacités d’action dont il disposait », avec une diversification notable des réponses apportées.

Des actions majeures ont été menées en faveur de la promotion de l’égalité.

Unengagement à lutter contre les discriminations dans l’accès à l’emploia été signé par les intermédiaires de l’emploi tant publics que privés,et un partenariat avec la police nationale et la gendarmerie a permisla réalisation d’un guide de procédure pour mieux accueillir lesvictimes de discriminations.

Le domaine du logement a également constitué une priorité d’action pour la HALDE en 2007, avec l’organisation d’une conférence de consensus dont les recommandations ont été transmises au ministre du Logement.

Les premiers correspondants locaux ontété installés (pour atteindre 100 fin 2009), ayant pour mission detraiter directement les questions de proximité, ou d’aider les citoyens à constituer les dossiers qui seront déposés devant la HALDE.

Le rapport souligne enfin la difficultépour la HALDE de réunir les preuves de la discrimination et demandeàpouvoir bénéficier du droit à exercer son pouvoir d’investigation sansautorisation préalable ; l’obligation à laquelle elle est en effettenue d’informer le mis en cause avant toute vérification sur place endiminue considérablement l’efficacité.

De même, la mise en place d’un délit d’entrave en cas de refus de communication des documents requis est souhaitée.

Le président a enfin insisté sur le fait que la « HALDE n’est pas une juridiction et ne demande pas à l’être », que son « rôle n’est pas de se substituer [aux] juridictions », mais qu’elle détient uneexpertise juridique spécialisée qui lui permet d’intervenir comme »force d’appui, comme contributeur du développement de lajurisprudence ».

Source : HALDE, Rapp. annuel 2007, HALDE, doss. de presse, 22 mai 2008

Liens utiles

> Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

> Rapport annuel de la HALDE 2007