La déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre par voie électronique

Tous les mois, les employeursd’au moins 50 salariés doivent adresser au directeur départemental dutravail et de l’emploi un relevé des contrats de travail conclus ourésiliés. Un arrêté récent vient d’ouvrir la possibilité d’effectuercette déclaration mensuelle des mouvements de main d’oeuvre, par voieélectronique, via internet. 2 modalités seront offertes : saisie enligne ou envoi d’un fichier électronique. Un pas de plus vers lasimplification des démarches administratives.

Le dispositif

Arrêté du 4 juillet 2006 publié au J.O n° 162 du 14 juillet 2006.

L’arrêté du 12 décembre 2001 est modifié en conséquence.

Ce dispositif concerne directement le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou résiliés quel’employeur doit adresser, dans les 8 premiers jours de chaque mois, audirecteur départemental du travail et de l’emploi (C. trav., art. R.320-1-1) : jusqu’alors adressé sur formulaire dûment rempli (parformulaire CERFA 10595*08), ce relevé pourra désormais être établi surinternet.

Toutefois, selon nos informations, ce service ne devrait être effectif qu’en 2007. Les entreprises assujetties à cette obligation continueront donc, jusqu’ à sa mise en place, à utiliser le formulaire papier.

L’arrêté fixe également des mentions à indiquer en cas de déclarations par internet :

Ces informations seront conservées pendant une période de 2 ans avant destruction.

En tout état de cause, ces informations nominatives donneront lieuàune consultation restreinte aux établissements concernés par celles-ciet les agents de l’Etat habilités.

Source : Arrêté du 4 juillet 2006 : JO n° 162 du 14 juill. 2006, p. 10598 – D.O actualité 2006, n° 29

Letexte de référence : Arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l’élargissementdes destinataires, à l’extension des finalités et à la mise en oeuvrede la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements demain-d’oeuvre

J.O n° 162 du 14 juillet 2006 page 10598

texte n° 15

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Arrêtédu 4 juillet 2006 relatif à l’élargissement des destinataires,àl’extension des finalités et à la mise en oeuvre de ladématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements demain-d’oeuvre

NOR: SOCW0611407A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour laprotection des personnes à l’égard des traitements automatisés dedonnées à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19octobre 1982 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 320-1 et R. 320-1 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, lacoordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l’autorisation administrative de licenciement ;

Vu la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, article 6 ;

Vu le décret n° 87-134 du 27 février 1987, et notamment l’article R. 320-1-1 et l’article R. 362-1, alinéa premier ;

Vu l’arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettisàl’obligation de déclaration de mouvements de main-d’oeuvre ;

Vu l’arrêté du 15 octobre 1997 portant création d’un traitementautomatisé relatif à l’exploitation des déclarations mensuelles desmouvements de main-d’oeuvre ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l’informatisation desdéclarations mensuelles des mouvements de main-d’oeuvre ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertésen date du 15 mars 2006 portant le numéro 451399,

Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 200l susvisé est complété comme suit :

 » Les données issues du traitement des DMMO sont également exploitéespar les services chargés du contrôle de l’emploi, dans le cadre de leurmission de contrôle et d’inspection. Les établissements ont lapossibilité d’effectuer leur déclaration mensuelle sur les mouvementsde main-d’oeuvre via internet : par saisie en ligne ou envoi d’unfichier électronique. « 

Article 2

L’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :

 » Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms dessalariés sont saisis ainsi que les coordonnées (nom, prénom, numéro detéléphone et adresse électronique) de la personne de l’établissementconcerné à joindre pour précisions éventuelles. Ces informations sontconservées pendant une durée maximale de deux ans avant d’êtredétruites. « 

Article 3

L’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

 » Les destinataires ou catégories de destinataires des données issuesdu traitement des DMMO sont, à raison de leurs attributionsrespectives, les agents spécialement habilités à cet effet du ministèrede l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère destransports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministèrede l’agriculture et de la pêche (inspecteurs du travail, statisticiens,autres personnes habilitées par les responsables des déclarations desmouvements de main-d’oeuvre), ainsi que l’Institut national de lastatistique et des études économiques et l’Agence nationale pourl’emploi.

 » Les informations nominatives saisies via internet sont consultablesuniquement par les établissements concernés par ces informations. Lescoordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sontaccessibles aux établissements concernés ainsi qu’aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnairesdes DMMO en direction départementale du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle et services déconcentrés des ministères destransports et de l’agriculture, et des services statistiques desdirections régionales du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle. « 

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Sardou