La refonte du droit de la formation professionnelle effective avant le mois de mai

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Une palette d’outils à destination des agents.

Réunisle 31 janvier dernier, le ministre de la Fonction publique, ChristianJacob, et le Comité de suivi des accords sur la formation tout au longde la vie ont arrêté un calendrier court pour l’adoption desmesures réglementaires d’application de la loi de modernisation de laFonction publique, adoptée définitivement le 23 janvier 2007.

Il ressort de cette réunion que la refonte du droit de la formation professionnelle dans l’Administration sera effective avant le mois de mai prochain.

La loi, conjointement avec l’accord sur la formation tout au long de lavie signé le 21 novembre 2006 avec la CFDT, la CFTC et la CGC, renouvelle l’organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents publics.

 S’agissant de l’accord, il consacre la reconnaissance de l’expérience professionnellesoit pour les promotions internes soit dans les concours de la Fonctionpublique, et développe la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ainsi, les agents publics pourront-ils à bref délai bénéficier de :

  • l’introduction du droit individuel à la formation (DIF) dans la fonction publique : 20 heures par an et par agent, cumulables sur 6 ans, et pouvant être consommées par anticipation ;
  • la création de périodes de professionnalisation d’une durée maximale de 6 mois ;
  • un congé pour bilan de compétences de 24 heures ;
  • un congé de validation des acquis de l’expérience de 24 heures ;
  • un entretien de formation annuel,
  • un entretien de carrière après cinq ans de services
  • un bilan de carrière après 15 ans de service.
  • Source : Communiqué du ministère de la Fonction Publique du 31 janvier 2007.

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