La réforme des cadres statutaires de la fonction publique de l'État

Les finalités des fusions de corps.

Favoriser la mobilité des personnels

La dispersion des agents de l’Etat en de multiples corps ne facilite ni leur mobilité géographique, ni leur mobilité professionnelle.

Laprocédure du détachement est un préalable indispensable pour permettreà un fonctionnaire de changer de ministère d’affectation.

Au sein même d’un ministère, l’existence de corps distincts au niveaude l’administration centrale et des services déconcentrés est un frein aux échanges d’expériences enrichissantes pour les personnels et l’Etat.

Développer la déconcentration

Le Conseil d’Etat estime qu’uneffectif d’au moins 50 personnes est nécessaire pour permettre à uneCAP locale d’émettre un avis impartial sur toute mesure impliquantl’appréciation des mérites individuels.

 Lacréation de CAP locales ne peut être envisagée dans un certain nombrede services déconcentrés de plusieurs départements ministériels, àdéfaut de disposer de l’effectif suffisant.

Or, la déconcentration des actes de gestion ira de pair avec un développement du dialogue social de proximité.

Encourager une allocation rationnelle et optimale des ressources humaines

Une gestion plus homogène et facilitée découlant d’une fusion favorisera une politique de l’emploi public plus cohérente et mieux adaptée à l’évolution des besoins des services centraux et déconcentrés.

Les gestionnaires disposeront de nouvelles marges de man’uvres, en même temps que les agents disposeront de perspectives de carrière plus ouvertes.

 Parallèlement, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences progressera, l’appartenance des agents à des corps correspondants à des niveaux dequalification et à des familles de métiers comparables permettant dedonner une meilleure signification à la distinction entre grades etemplois et à l’ analyse prospective des filières professionnelles.

Réaliser des économies de gestion

La présence de nombreux corps impose corrélativement la multiplication de tâches de gestion administrative et de coûts induits.Le regroupement de corps dans le cadre de fusions dégagera deséconomies d’échelles et des marges de man’uvre, en particulier pour réorienter l’ activité des services gestionnaires vers des tâches à plus forte valeur ajoutée de gestion personnalisée des carrières.

Les difficultés à surmonter

Les régimes indemnitaires

La remise à plat des régimes indemnitaires engagée à l’initiative de la Cour des comptes doit être poursuivie et amplifiée afin de favoriser la transparence et réduire les disparités existant entre les ministères et à l’intérieur d’un même ministère entre services centraux et déconcentrés.

Les différences de carrière

Le protocole Durafour du 9 février 1990 a contribué à l’homogénéité des règles générales d’organisation des carrières en matière indiciaire et de recrutement.

Mais l’alignement n’a pas été total car l’impact budgétaire est significatif.

Les cultures ministérielles

Il s’agit là d’un élément sociologique non négligeable dans la fonction publique française.

L’évolution des mentalités sera longue et nécessitera des discussionsdépassionnées associant les personnels, leurs représentants etl’administration afin de dépasser les réticences ou inquiétudesinitiales.

Les réalisations et les projets en cours

Levaste chantier des fusions de corps, engagé depuis quelques années, aconnu en 2007 une accélération considérable, dans le sillage duprotocole d’accords du 25 janvier 2006 (volet statutaire).

Au total, en 2006-2007, quelque 144 corps ont été supprimés, permettant de simplifier et de clarifier l’organisation, comme d’accroître la fluidité et la mobilité pour les personnels ; en quinze mois, pas moins de 186 décrets ont été « impactés » par ce travail de refonte statutaire.

Les trois catégories ont été concernées.

L’organisation des carrières de catégorie C, engagée en septembre 2005, a été poursuivie, et les indices de début et de fin de carrière augmentés.

Par ailleurs, 3 statuts communsréorganisant les carrières des corps d’adjoints administratifs, desadjoints techniques et des adjoints techniques de laboratoires ontpermis de regrouper certains corps de catégorie C et de restructurerleur carrière.

Ces mesures ont été étendues auxstatuts particuliers des corps n’entrant pas dans le champ des troisstatuts communs.

> Les dispositions relatives aux statuts des corps des personnels de catégorie C

La catégorie B a bénéficié d’une revalorisation indiciaire et d’une amélioration des conditions d’accès et de classement.

> Les dispositions relatives aux statuts des corps des personnels de catégorie B

Pour la première fois, un texte transversal fixe les conditions de classement des corps de catégorie A ce qui a nécessité la modification des tous les statuts particuliers des corps de cette catégorie.

Par ailleurs, le chantier relatif aux corps de catégorie A « type » s’est poursuivi, et a notamment permis la fusion de divers corps d’attachés.

> Les dispositions relatives aux statuts des corps des personnels de catégorie A

Source : fonction-publique.gouv.fr