La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

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L’histoire

Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire.

Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.

Ce qu’en disent les juges

Lesalarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer sesfonctions. La privation du permis pour une durée de 6 mois l’empêchaitd’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé.

Elle constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qu’il faut retenir

En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut être invoqué par l’employeur.

Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de licenciement.

Par conséquent, lorsque la suspension provisoire du permis deconduire empêche le salarié d’exercer ses fonctions, l’employeur peutl’invoquer à l’appui d’un licenciement.

Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 05-41598, juritravail.com

L’histoire

Ce qu’en disent les juges

Ce qu’il faut retenir

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