Le saviez-vous ? Conséquences d'un licenciement pour faute lourde

Mon employeur m’a licencié pour faute lourde, j’ai tout de même le droit :

Réponse

La bonne réponse est : aux allocations chômage.

Rappel

La faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité. Elle suppose de la part du salarié l’intention de nuire à l’employeur.

 Notez que la faute lourde du salarié permet à l’employeur de demander au juge des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Conséquences de la faute lourde

L’existence d’une faute lourde autorise le licenciement immédiat du salarié et le prive de toute indemnité liée au licenciement.

 Ainsi, comme dans le cas d’une faute grave, le salarié n’a pas le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ni à l’indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, lafaute lourde étant plus sérieuse que la faute grave, elle priveégalement le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés (sauf si l’indemnité est versée à une caisse de congés payés, article L. 223-14 du Code du travail).

En revanche, le salarié a le droit de bénéficier des allocations chômage. En effet, le fait d’avoir été licencié suffit, peu importe la raison du licenciement même s’il s’agit d’une faute lourde.

Sachez que la faute lourde ne dispense pas l’employeur de respecter les règles de procédure de licenciement. Si ce n’est pas le cas, le salarié pourra en réclamer le dédommagement.

Le texte de référence

Article L. 223-14 du Code du travail

(inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pubénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doitrecevoir pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, uneindemnité compensatrice déterminée d’après les dispositions desarticles L. 223-11 à L. 223-13. L’indemnité compensatrice est due dèslors que la résiliation du contrat de travail n’a pas été provoquée parla faute lourde du salarié et sans qu’il y ait lieu de distinguersuivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait del’employeur.

Dans le cas de résiliation du contrat de travail d’un salarié qui, parsuite de l’ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congécomportant une indemnité d’un montant supérieur à celle à laquelle, aumoment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la duréede ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perôuàl’employeur. Le remboursement n’est pas dû si la résiliation du contratde travail par le salarié est provoquée par une faute lourde del’employeur.

Les dispositions qui précèdent ne sont toutefois pas applicables dansle cas où¹ l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés parapplication de l’article L. 223-16.

L’indemnité prévue au premier alinéa du présent article est égalementdue aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il aitpris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayantsdroit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salairesarriérés.

Source : juritravail.com