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Partager la publication "Le saviez-vous ? Contravention reçue par l'employeur. Qui doit payer ?"
Un employeur reçoit une contravention, suite à une infraction commise par l’un de ses salariés avec le véhicule professionnel de l’entreprise. Peut-il procéder à une retenue sur salaire équivalente au montant de la contravention ?
Réponse
NON. La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salariés est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail.
C’est la conclusion d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 janvier 2006 (n°03-43587).
Dès lors, l’employeur qui doit acquitter une contravention pour une infraction commise par un de ses salariés et pour laquelle la responsabilité du salarié est prouvée (ex : conducteur « flashé » par un radar, et dont la photographie figure en pièce jointe au PV) peut demander au salarié de la lui rembourser.
En cas de refus, il lui appartient de recourir à un huissier afin de faire constater la créance de l’entreprise sur le salarié, et d’obtenir le paiement de la somme due, au moyen si besoin d’une saisie sur salaire.