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Partager la publication "Les documents et fichiers détenus par un salarié sont-ils présumés professionnels ?"
L’histoire
Ce que disent les juges
Selon la Cour de cassation, lesdocuments et fichiers détenus par un salarié grâce à l’outilinformatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution deson contrat de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifiecomme personnels, avoir un caractère professionnel de sorte quel’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Ce qu’il faut retenir
– Tout document ou fichier non identifié comme personnel est présumé professionnel
– Il peut donc être ouvert par l’employeur hors la présence du salarié
– L’employeur n’a pas le droit de consulter les courriels personnels de ses salariés.
S’il le fait, il ne peut en aucun cas se servir de ces courriels pour sanctionner le salarié.
Source : arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2006 (n°04-47400 ; n°04-48025), juritravail.com