Loi de modernisation de la fonction publique : les agents de catégorie C sont les plus impactés

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Organisation statutaire

Aujourd’hui l’organisation statutaire présente la même architecture mais son contenu diffère.

Les grands principes

Quelles que soient les filières, le grade d’agent est remplacé par celui d’adjoint sauf pour les filières médico-sociales, nouvelle appellation de la filière sociale et de la filière police municipale récemment créée,

Les échelles vont de 3 à 6. cette dernière échelle a été créée par le décret du 29 décembre 2006

Deux nouveaux échelons sont créés pour la filière technique : le 11^e et le « spécial »

Les modalités de recrutement sont différentes selon les grades

Les modalités d’avancement (avancement de grade et promotion interne) sont revues

Les règles de reclassement sont précisées par le décret, avec pour seule ombre : la date d’intégration. En effet, unamendement est attendu courant février pour prendre en comptel’engagement pris par l’État lors des négociations avec les partenairessociaux en début d’année : 1^er janvier 2007 ou 1^er novembre 2006.

La dernière hypothèse semble marquer du terrain.

Auteur : Madeleine DOUBET, consultante formatrice en gestion RH secteur public et privé pour GERESO.

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