Pratique : tout savoir sur la médaille d'honneur du travail

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Conditions à remplir

Conditions générales

Pour obtenir la médaille d’honneur du travail, il faut :

être ou avoir été salarié ou assimilé,

avoir travaillé sur le territoire de la République (métropole, DOM, TOM).

La médaille récompense soit « l’ancienneté des services honorables » soit le « mérite » (sile travailleur a dû fournir un gros effort pour obtenir une promotionsupérieure ou s’il a rendu des services extraordinaires à la sociétéqui l’emploie).

Ancienneté de service

Il faut en outre justifier d’un certain nombre d’années de services :

20 ans pour la médaille d’argent

30 ans pour la médaille de vermeil

35 ans pour la médaille d’or

40 ans pour la grande médaille d’or

Des réductions d’ancienneté sont accordées dans trois cas :

aux salariés ayant exercé hors du territoire métropolitain,

au profit des mutilés du travail,

aux salariés dont l’activité présente un caractère de pénibilité.

Les années de service sont comptées à partir de la date d’entrée de l’intéressé dans l’entreprise jusqu’ à son départ ou, s’il y est encore, jusqu’au 14 juillet ou 1er janvier, date de la promotion envisagée.

Certaines périodes sont assimilées à un temps de travail: temps passé sous les drapeaux, prisonniers, démobilisés, déportés etassimilés, congé de maternité ou d’adoption, temps d’apprentissage souscertaines conditions, congé parental d’éducation à concurrence d’uneannée maximum, stages rémunérés de la formation professionnelle, stagesaccomplis dans le cadre d’un congé individuel de formation, congés deconversion, contrats à durée déterminée conclus dans le cadre despolitiques de l’emploi…

S’agissant des périodesde maladie, rien n’est prévu dans la réglementation, mais les servicesministériels estiment que de telles périodes doivent être exclues dudécompte des années de service puisqu’elles ne correspondent pas à dutemps de travail effectif. En pratique, une certaine tolérance estadmise, pour les maladies de courte durée notamment.

Nombre d’employeurs

Les services pris en considération pour la détermination del’ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectuéschez un nombre illimité d’employeurs.

Textes de référence
Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984
Décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000

Formalités à effectuer pour obtenir la médaille d’honneur du travail.

Demande

La demande de médaille d’honneur du travail doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats, soit à la préfecture, soit dans les mairies.

Les pièces à joindre à la demande remplie, datée et signée par le salarié, sont les suivantes :

dans tous les cas : un certificat de travail dechaque employeur ou, dans le cas où¹ il est impossible de produire lecertificat requis, une attestation établie par deux témoins sur papierlibre et visée par le maire de la commune de résidence afind’authentifier la cause pour laquelle le certificat ne peut êtreproduit ;

pour les personnes ayant accompli le service militaire : l’état signalétique des services militaires ou la photocopie du livret militaire ;

pour les mutilés du travail : la photocopie du titre de pension.

Eventuellement, lorsque la candidature est présentée à titre posthumeen faveur d’un salarié victime d’un accident mortel dans l’exercice desa profesion, un rapport succinct sur les circonstances de l’accidentsera joint.

Dépôt du dossier

Il faut adresser le dossier :

au préfet du département dans lequel le candidat est domicilié,

pour Paris, à la préfecture (bureau des affaires administratives -bureau 9182), 17 boulevard Morland – 75915 Paris Cedex 04.

ATTENTION : les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :

au 1er mai pour la promotion du 14 juillet

au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

En effet, la médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté duministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Remise de la médaille

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs(en cas d’accord de ces derniers) sur commande adresséeàl’administration des Monnaies et médailles (11, quai de Conti – 75006Paris, ou via internet sur www.monnaiedeparis.fr) après publication despromotions au Recueil des actes administratifs des départements.

L’attribution de la médaille donne lieu :

à la délivrance d’un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés ;

éventuellement, à la remise par l’employeur d’une gratification, lorsque celle-ci est prévue par des dispositions conventionnelles ou des usages applicables dans l’entreprise.

Formulaires
Demande de médaille d’honneur du travail
Cerfa n°11796*01
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Source : service-public.fr