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L’histoire
Une salariée perôoit une prime dont les conditions d’attribution sont définies dans son contrat de travail.
Son employeur décide d’ajouter un critère supplémentaire lié au temps de présence. Cette nouvelle modalité, pour le calcul de la prime, désavantage la salariée qui voit sa prime minorée.
Celle-ci saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer le paiement de la prime qu’elle percevait initialement.
Ce que disent les juges
Les juges constatent que le nouveau critère de calcul de la prime, lié au temps de présence, n’était pas prévu par le contrat de travail de la salariée.
Les juges considèrent que l’employeur ne peut pas appliquer ce nouveau critère à la salariée. Celui-ci doit respecter les conditions d’attribution prévues dans le contrat de travail.
Ce qu’il faut retenir
Pour ce faire, l’employeur doit recueillir votre accord car il s’agit d’une modification de votre contrat de travail.
Sources: Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007- N° de pourvoi 06-43.302, juritravail.com