Quel statut pour vos stagiaires d'été ?

Textes de référence

Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.

Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contreles accidents du travail et les maladies professionnelles desstagiaires.

Charte des stages étudiants en entreprise.

Guide des stages des étudiants en entreprise.

Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.

Stagiaires visés par la réforme

Laréforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chancesvise le statut des étudiants stagiaires en entreprise.

Ne sont pas concernés par l’obligation de signer une convention tripartite les stagesvisés à l’article L211-1 du code du travail : visites, séquencesd’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de laformation professionnelle continue pour lesquels les modalités deconclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.

Obligation de conclure une convention de stage

Désormais, seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus.

Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.

Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage toutélève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sousréserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunérationau sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Sont notamment visés :

les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ;

les élèves d’IUT ;

les élèves ingénieurs ;

les élèves des écoles de commerce et de gestion ;

les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ;

les élèves des centres médicaux-éducatifs ;

les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA) ;

les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stagede «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formationpratique) ;

les élèves des écoles hôtelières ;

les élèves infirmières ;

les stages d’initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.

Sont exclus :

– les stagiaires visés à l’article L. 211-1 du code du travail.

Il convient d’attirer l’attention sur le fait que pour certainesformations, la dénomination de stagiaire résulte des règles spécifiquesà une profession et n’est pas compatible avec l’application de la loidu 31 mars 2006.

Tel est le cas :

des stagiaires huissiers qui accomplissent un stage professionnel rémunéré et sont salariés de l’étude d’huissier ;

des notaires stagiaires ;

des stagiaires greffiers dont la formation, dispensée par l’Ecolenationale des greffes (ENG) de Dijon est rémunérée ;

des étudiants en médecine participant à l’activité hospitalièreappelés étudiants hospitaliers rémunérés par le groupe hospitalierauquel l’Université est rattachée (ils sont salariés sous contrat àdurée déterminé, rattachés à une caisse de sécurité sociale nonétudiante, et cotisent pour la retraite). Les stages d’internat sontégalement exclus du champ d’application de la loi du 31 mars 2006 ;

les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;

les instituteurs stagiaires ;

les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages bénéficient d’un contrat de travail.

Les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention ont étéprécisées par le décret n°2006-1093 du 29 août 2006.

Nous vous invitons à le consulter sur le site Internet legifrance : Accéder au site

Vous pouvez également consulter la convention type figurant dans leguide des stages des étudiants en entreprise sur le siteetudiant.gouv.fr : Accéder au site

Attention: Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer unsalarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou delicenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à unposte de travail permanent, pour faire face à un accroissementtemporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploisaisonnier.

Durée du stage

La durée du stage ne peut excéder 6 mois renouvellement compris.

Cette limitation de durée de 6 mois ne s’applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique.

Gratification

Tous les stages d’une durée supérieure de 3 mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés.

Le montant de la gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.

Attention le décret fixant le montant de la gratification obligatoire n’est pas encore paru.

Franchise de cotisations et contributions sociales

Champ d’application de la franchise

Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceuxmentionnées aux a, b, et f du 2° de l’article L. 412-8 du code de lasécurité sociale, soit :

les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique ;

les élèves des établissements d’enseignement secondaire oud’enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visésci-dessus ;

les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans unorganisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou decomplément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’uncontrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formationprofessionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code dutravail.

Les stagiaires visés à l’article L. 211-1 du code du travail sont également concernés par la franchise.
En revanche, ne sont pas concernés par la franchise :

les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle ;

les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherchementionnés aux article L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;

les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.

Modalités d’application de la franchise

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu àassujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de lasécurité sociale par heure de stage effectuée.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égaleà la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contributionde sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par lestagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Exemple : La franchise est égale à 379,18 euros par mois en 2007 dansle cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légaledu travail.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisationset contributions patronales et salariales de sécurité sociale sontcalculées sur le différentiel entre le montant de la gratification etla franchise.
Exemple : Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail : Montant de la gratification – 379,18 euros = Assiette des cotisations.

 Ce seuil de 379,18 euros est apprécié aumoment de la signature de la convention de stage compte tenu de lagratification, des avantages en nature et en espèces et du temps deprésence mensuel prévu au cours du stage.

Exemple :
Durée de présence fixée à 35 heures/semaine. La convention est signéepour la période du 1er avril 2007 au 15 juillet 2007. La franchiseapplicable au mois de juillet sera égale à : 12,5 % du plafond horairex (2x 35 h).

 Pour les stages s’effectuant sur deux années, la gratification peutêtre revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horairede la sécurité sociale.

Ce nouveau dispositif de franchise est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2006.

Si le stage a débuté avant cette date, ces nouvelles dispositionss’appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1erjuillet jusqu’à la fin du stage, et ce quelle que soit la date designature de la convention de stage.

Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles

Désormais tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail – maladies professionnelles.

Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Les modalités de prise en charge de la cotisation AT/MP dépendent dumontant de la gratification attribuée au stagiaire :

– Le montant de la gratification versée au stagiaire est inférieur ou égal au seuil de la franchise :

Lacouverture AT/MP du stagiaire est assurée par l’établissementd’enseignement. La cotisation AT/MP des élèves et étudiants estcalculée par année civile, au titre d’une année scolaire ouuniversitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est verséedans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.

– Le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur au seuil de la franchise :

l’entreprise d’accueil cotise sur la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise.

Charte et guide des stages

Lacharte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 parquatre confédérations patronales, trois organisations représentativesétudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences del’enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant lesstages. Elle est disponible sur le site www.recherche.gouv.fr : Accéder au site

 Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, desentreprises et des établissements d’enseignement est en ligne ettéléchargeable à partir du portail www.etudiants.gouv.fr : Accéder au site

Cas pratique

Un étudiant en école de commerce effectue un stage dans une entreprise.

La convention de stage conclue entre l’étudiant, l’entreprise d’accueilet l’établissement d’enseignement précise que le stage est effectué pour une durée de 6 mois et prévoit le versement d’une gratification de 450 euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Calcul de la franchise de cotisation :

Rappel :

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Exemple pour une durée de stage égale à la durée légale du travail :

En 2007, le plafond horaire de la sécurité sociale est égal à 20 euros.

20 x 12,5% x 151,67 = 379,18 euros

En 2007, le seuil de la franchise de cotisation est de 379,18 euros.

 Le montant de la gratification versée au stagiaire est de 450 euros, enconséquence seule la fraction excédant 379,18 euros est soumise auxcotisations et contributions patronales et salariales de sécuritésociale y compris la cotisation AT/MP.

450 – 379,18 = 70,82 euros

Les cotisations et contributions patronales et salariales de sécuritésociale seront calculées aux taux de droit commun sur la base de 70,82 euros.

Le taux AT/MP applicable est celui de l’entreprise.