Regroupement familial des étrangers : des règles plus contraignantes

Cet article a été publié il y a 17 ans, 5 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Les mesures en détail

Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour doivent faire l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier leur degré de connaissance de la langue française.

Si le besoin en est établi, une formation leur est délivrée préalablement à leur venue en France.

Un contrat d’accueil et d’intégrationpour la famille est créé obligeant en particulier les parents à veillerà la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France.

Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial sont également fixés en fonction de la taille de la famille.

Enfin, il est aussi possible, à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2009) et sous certaines conditions, de recourir à un examen génétique (test ADN) pour établir une preuve de filiation.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 de la loi relatif à la conduite d’études statistiques sur des critères ethniques.

Liens utiles

Légifrance, site public d’accès au droit : Loi relative à l’immigration

Vie-publique.fr : Panorama des lois

Ministère des affaires étrangères et européennes : Venir en France

Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem) : Etudier, travailler, faire venir sa famille…

Source : service-public.fr

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

Soyez le premier à donner votre avis

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *