Secteur public : le recrutement des agents non-titulaires

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Modalités de recrutement des agents contractuels

Principe : recours limité aux agents contractuels

Les emplois permanents de l’administration (que ce soit la fonctionpublique d’Etat, territoriale ou hospitalière) sont normalement occupéspar des fonctionnaires.

Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents non-titulaires.

On parle d’agents contractuels de droit public.

Contrat ou engagement écrit

L’agent non-titulaire est recruté par contrat ou par un engagement écrit (arrêté).

Ce contrat ou cet engagement précise la disposition législative en vertu duquel il est établi, sa date d’effet, la définition du poste occupé, les conditions d’emploi de l’agent, notamment les modalités de sa rémunération, et ses droits et obligations lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans un texte général.

Conditions requises pour le recrutement

Le candidat doit remplir un certain nombre de conditions.

Il faut :

s’il est de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) qu’il jouisse de ses droits civiques et qu’il soit en position régulière au regard du service national,

s’il est ressortissant d’un pays tiers à l’UE, qu’il soit en séjour régulier en France et autorisé à travailler,

que les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions, (les ressortissants étrangers font l’objet d’un enquête administrative destinée à s’assurer qu’ils peuvent être recrutés),

qu’il possède les conditions d’aptitude physique requises pour la fonction.

Cas de recutement des agents contractuels : remplacements, besoins occasionnels…

Cas de recrutement

Lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnairestitulaires, l’administration peut faire appel, momentanément et pourune durée temporaire, à des agents contractuels.

Le recours à ces agents, fixé par la loi, est possible pour :

assurer le remplacement momentané de fonctionnairesautorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles(notamment en raison d’un congé de maladie, de maternité, parental),

exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier.

En outre, dans les collectivités locales (et leurs établissements publics) et les établissements publics de santé et assimilés, la conclusion de contrats est également prévue pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Attention : la situation des agents auxiliaires, vacataires et dupersonnel recruté sous contrat pour occuper des emplois de cabinetn’est pas développée ici.

Durée du recrutement

Ces contrats sont toujours des contrats à durée déterminée.

Leur durée est fonction soit de la durée prévisible du remplacement, soit du besoin occasionnel :

6 mois (administrations territoriales),

10 mois (Etat) ou

12 mois maximum (administrations hospitalières) au cours d’une année) ou saisonnier (6 mois maximum au cours d’une année).

Les contrats passés en vue d’assurer temporairement la vacance d’un emploi dans une collectivité territoriale ou un établissement de santé ou assimilé sont conclus pour une durée maximale d’un an.

Autres cas de recrutement d’agents contractuels

Autres cas de recrutement dans l’administration d’Etat

L’Etat et ses établissements publics administratifs peuvent aussi recruter des agents non-titulaires :

lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,

pour les emplois de catégorie A, et dans les ambassades etreprésentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories (B et C),lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,

pour occuper les emplois permanents à temps incomplet d’une durée inférieure à 70% d’un temps complet.

Autres cas de recrutement dans l’administration territoriale

Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ont également la possibilité d’engager des agents non-titulaires :

lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions demandées,

pour les emplois du niveau de la catégorie A exclusivement, lorsquela nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,

dans les communes et groupements de communes de moins de 1000habitants uniquement, pour pourvoir des emplois permanents à tempsnon-complet inférieur au mi-temps.

Autre cas de recrutement dans l’administration hospitalière

Les établissements de santé et assimilés peuvent de la même manière recourir à des agents contractuels :

pour l’ensemble des catégories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaireshospitaliers correspondants aux fonctions, ou lorsqu’il s’agit denouvelles fonctions prises en charge par l’administration ounécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées,

pour pourvoir les emplois permanents à temps non complet inférieur au mi-temps.

Durée de l’engagement

Les agents ainsi recrutés dans les trois fonctions publiques sont engagés par des contrats à durée déterminée (CDD), de 3 ans maximum.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse.

Depuis le 27 juillet 2005, la durée des contrats successifs ne peut dépasser 6 ans.

Si, à l’issue de ces 6 années, ces contrats sont de nouveau reconduits, il ne peuvent l’être que pour une durée indéterminée. Une décision expresse doit intervenir.

A noter : les contrats conclus dans les fonctions publiques d’Etat ethospitalière pour occuper des emplois à temps incomplet peuvent êtredès leur origine des contrats à durée indéterminée (CDI).

Par ailleurs, les règles de reconduction des CDD en CDI citées plushaut ne s’appliquent pas dans la fonction publique d’Etat aux contratsconclus pour la mise en oeuvre d’un programme de formation,d’insertion, de reconversion professionnelles ou de formationprofessionnelle d’apprentissage.

Dispositif transitoire

Un dispositif transitoire, qui s’applique dans les trois fonctionspubliques, a été prévu afin de régler la situation des agents enfonction ou en congé au 27 juillet 2005, et recrutés sur un emploipermanent.

Elle est réglée différemment selon leur ancienneté suivant ces modalités :

les agents recrutés depuis moins de 6 ans pourront, le cas échéant,si l’administration le souhaite, voir leur engagement reconduit pourune durée déterminée dans la limite de 6 ans. A l’issue de ces 6années, ils ne pourront plus être recrutés que par CDI ;

les agents employés de manière continue depuis 6 ans ou plusbénéficient, au terme de leur contrat, si leur engagement est reconduitpar décision expresse, d’un CDI.

Mesures spéciales en faveur de certains agents

Certains agents sous CDD bénéficient automatiquem
ent de la transformation de leur contrat en CDI, à la date du 27 juillet 2005.

Cette mesure s’applique aux agents qui satisfont au 1er juin 2004 ou auplus tard au terme de leur contrat en cours aux conditions suivantes :

être âgé d’au moins 50 ans,

être en fonction ou bénéficier d’un congé,

justifier d’une durée de services effectifs d’au moins 6 ans au cours des 8 dernières années,

occuper un des emplois cités plus haut (cas de recrutement dans lesadministrations d’Etat, territoriale ou hospitalière).

Les textes de référence

Décretn°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’applicationde l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents nontitulaires de la fonction publique territoriale

Décret n°91-155 du 6 février 1991relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Loin° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures detransposition du droit communautaire à la fonction publique articles 12 à 19