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Justifier sa représentativité
Il existe 2 possibilités pour un syndicat de justifier sa représentativité.
Soit il bénéficie d’une présomption irréfragable dès lors qu’il est affilié à l’une des cinq confédérations nationales représentatives que la loi reconnaît comme telles :
L’affiliation à l’une de ces confédérations nationales est une condition nécessaire et suffisante à l’établissement de sa représentativité, aucune preuve autre que l’affiliation ne doit être rapportée.
Soit, n’étant pas affilié aux confédérations nationales reconnues représentatives, le syndicat doit apporter la preuve de sa représentativité dans l’entreprise en cas de contestation.
Les 5 critères de représentativité
La loi énonce 5 critères de représentativité :
Il n’est pas nécessaire qu’un syndicat réponde à tous ces critères pourprouver sa représentativité, ces critères ne sont pas cumulatifs. Lejuge doit simplement tous les apprécier et en fonction de sonappréciation générale reconnaître la représentativité ou non dusyndicat.
L’effectif du syndicat :
L’appréciationdes effectifs se fait de manière relative, notamment en comparaisonavec les autres syndicats, en prenant en compte le dynamisme réel dusyndicat ou encore l’influence réelle du syndicat indépendamment dunombre d’adhérent qui peut être infirme.
L’indépendance :
Lesyndicat doit nécessairement être indépendant vis-à-vis de l’employeur,il doit gérer librement ses adhésions, être indépendant financièrement.
Les cotisations :
Doit être proposer une cotisation suffisante pour assurer un minimum le financement et l’indépendance financière du syndicat.
L’activité et l’ancienneté du syndicat :
L’activité syndicale est le critère déterminant, c’est la participation réelle du syndicat à la vie syndicale de l’entreprise.
L’ancienneté corrobore le critère des effectifs mais son absence neretire en rien la possibilité pour un syndicat de prouver sareprésentativité. L’ancienneté ne peut aucunement être un critèreprivilégié pour prouver la représentativité.
L’attitude pendant l’occupation :
Cecritère n’est plus réellement d’actualité, il témoigne aujourd’hui despréoccupations d’après guerre pour reconstruire la démocratie socialesur de nouvelles bases.
Article L 133-2 du Code du travail
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères suivants :
Source : juritravail.com