Tout savoir sur le contrôle URSSAF

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Pourquoi un contrôle ? Dans quels buts ?

Lesressources destinées à financer les prestations sociales(soinsmédicaux, allocations familiales, indemnités d’accident du travail etretraites) sont recouvrées à partir des déclarations établies par vossoins et adressées aux organismes de recouvrement.

Ce système déclaratif implique en contrepartie un contrôle du respectde la législation sociale et de la régularité des montants versés.

Le contrôle réalisé par les URSSAF et les CGSS est donc destiné àgarantir la juste application de la législation sociale, l’exactitudedes déclarations, ainsi que le respect des droits des salariés.

A l’occasion du contrôle, l’inspecteur URSSAF peut également vousconseiller et prévenir les difficultés rencontrées sur l’application dela réglementation en matière de Sécurité sociale.

Qui peut faire l’objet d’un contrôle ?

Quels que soient votre activité et votre effectif, vous pouvez être contrôlé si vous êtes :

  • Employeur, personne morale ou physique, privée ou publique (àl’exception des administrations centrales de l’Etat contrôlées par laCour des Comptes).
  • Travailleur indépendant.
  • Entreprise assujettie au versement de contributions à l’ACOSS.
  • Qui sera votre interlocuteur Urssaf pendant le contrôle ?

    Un ou plusieurs inspecteurs, placés sous l’autorité du Directeur del’organisme du recouvrement, sont chargés d’effectuer les opérations decontrôle.

    Tenus au secret professionnel, ils ont obtenu un agrément par leDirecteur de l’ACOSS pour remplir cette mission de contrôle.

    Ils ont prêté serment devant le tribunal d’instance de ne rien révélerdes secrets de fabrication, des résultats de l’exploitation dont ilspeuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.

    Ils sont titulaires d’une carte professionnelle.

    Le déroulement du contrôle

    Un préalable : L’envoi de l’avis de passage

    Touteprocédure de contrôle, à l’exception du contrôle effectué dans le cadrede la lutte contre le travail dissimulé, débute par l’envoi préalableen recommandé avec accusé réception, d’un avis de contrôle.

    Cet avis vous informe de :

  • La date de la vérification,
  • La liste des documents et supports qu’il conviendra de tenir à sa disposition,
  • La période sur laquelle va porter la vérification.
  • D’autres documents pourront vous être demandés tout au long de la procédure de contrôle.

    Enfin, cet avis précise que vous avez la possibilité de vous faireassister ou représenter lors du contrôle par le conseil de votre choix.

    En quel lieu ?

    La vérification s’effectue dans les locaux de votre entreprise ou surles lieux de votre activité professionnelle (siège social, chantier,etc.).

    Le contrôle débute par un entretien préalable au cours duquell’inspecteur présente sa mission et vous interroge sur l’activité del’entreprise.

    Il est souhaitable que vous soyez présent lors de cet entretien dedébut de contrôle et de vous entourer des interlocuteurs « paie etcomptabilité » qui seront amenés tout au long du contrôle à apporterdes précisions à l’inspecteur.

    Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre vous ouvotre représentant et l’inspecteur. Ces échanges concourent à la priseen compte de l’ensemble de l’information nécessaire à la vérification.

    Obligation de mise à disposition de l’inspecteur de tous les éléments nécessaires à la vérification :

    Afin de procéder aux vérifications des déclarations établies auprès del’Urssaf. L’inspecteur est habilité à demander tous documentsnécessaires à l’exercice de sa mission.

    Les documents consultés peuvent être classés en trois grandes catégories :

    Les documents juridiques :

    Statuts de la société, Extrait K bis, Procès verbaux des assemblées, contrats de travail, etc.

    Les documents sociaux :

    Les bordereaux de cotisations, le tableau récapitulatif, lanotification du taux accident du travail, la DADS, les bulletins desalaires, les dossiers des salariés, etc.

    Les documents comptables et fiscaux :

    Les bilans, grands livres comptables, factures justifiant les écriturescomptables (notamment factures de sous-traitance, justificatifs derestaurant,etc.) notes de frais, liasses fiscales, avis d’imposition,etc.

    L’inspecteur peut également être amené à vous demander d’accéder auxinformations contenues dans des fichiers informatisés, des bases dedonnées, etc.

    Cette liste n’est pas exhaustive, l’inspecteur adaptant les modalitésde sa vérification et ses demandes à l’organisation et au systèmed’information de votre entreprise.

    Il a la possibilité également d’auditionner les salariés del’entreprise, notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que lanature des activités exercées, le montant des rémunérations et desavantages en nature accordés en contrepartie de leurs activités.

    La conclusion du contrôle

    Au terme des opérations de vérification, l’inspecteur présente sesconclusions et vous communique un document daté et signé intitulé «lettre d’observations » contenant les mentions obligatoires suivantes :

  • L’objet du contrôle,
  • Les documents consultés,
  • La période vérifiée,
  • La date et la fin du contrôle,
  • Les constats établis au cours du contrôle : les redressementsenvisagés avec leur nature, leur mode de calcul, la période et leurmontant,
  • Les éventuelles observations à respecter à l’avenir,
  • Le délai de 30 jours dont vous disposez pour faire vos remarques.
  • La procédure contradictoire

    Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception oula remise de la lettre d’observations pour faire part de vos remarques,d’éléments nouveaux ou de votre éventuel désaccord à organisme derecouvrement dont relève l’inspecteur par courrier recommandé avecaccusé de réception.

    Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai de trente jours et après examende vos observations que l’inspecteur du recouvrement transmet àl’Urssaf dont vous dépendez le procès verbal de contrôle faisant étatde ses observations, accompagné de votre réponse éventuelle.

    L’Urssaf vous notifie le montant des sommes dues suite à contrôle parune mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé deréception.

    Si vous avez des difficultés de paiement, vous pouvez solliciter unrèglement selon un échéancier par une simple lettre motivée adressée auDirecteur de l’organisme de recouvrement.

    Si vous entendez contester le montant ou le bien fondé desredressements notifiés, vous disposez des voies de recours préciséessur la mise en demeure.

    Quelles sont les voies de recours ?

    Encas de contestation d’un redressement ou des observations, vous devezsaisir par simple lettre la commission de recours amiable del’organisme de recouvrement dont vous relevez.

    Cette commission examinera votre demande à condition de la saisir :

  • dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure ;
  • dans le délai de 2 mois si vous avez reçu une décision administrativede l’organisme relative aux observations faites par l’inspecteur pourl’avenir.
  • La saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à toute procédure devant les tribunaux.

    La décision de la commission de recours amiable est portée à votreconnaissance par lettre simple ou recommandée et indiquera le délai derecours et ses modalités d’exercice.

    Si la commission de recours amiable ne vous pas répondu dans le
    délaide 30 jours qui suit la réception de votre demande, vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée et saisir le tribunal desaffaires de sécurité sociale.

    Si la décision de la commission de recours amiable ne vous convient paset que vous entendez poursuivre votre contestation, vous disposez alorsdes voies de recours prévues dans le cadre du contentieux général de lasécurité sociale (Tribunal des affaires de sécurité sociale, Courd’appel et le cas échéant Cour de cassation, etc.).

    A chaque étape de la procédure, les modalités et délais de saisine vousseront précisés dans les documents que vous recevrez.

    Source : urssaf.fr

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