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Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?
L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale ».En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, lesdeux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale àl’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuisseule cette dernière expression figure dans la Constitution. Lescollectivités sont donc désormais des » collectivités territoriales « ,l’expression » collectivité locale » , n’étant plus juridiquementfondée.
Qu’est ce qu’une collectivité territoriale ?
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. Ladéfinition et l’organisation des collectivités territoriales sontdéterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et lesdécrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général descollectivités territoriales.
Une collectivité territoriale est définie par trois critères :
Au contraire,les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas despersonnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant del’État.
Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes lesmêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut.
Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?
Sont définies comme « collectivités territoriales de la République » àl’article 72 de la Constitution, après la révision du 28 mars 2003 :
Lacatégorie des territoires d’outre-mer (TOM) n’existe plus dans laConstitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Cependant, les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) restentle seul TOM en vertu de la loi statutaire du 6 août 1955 toujours envigueur, qui établissait notamment que les TAAF formaient un territoired’outre-mer.
La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut situé entre indépendance et gouvernement autonome. Le titre XIII de la Constitution lui est consacré.
Composition des collectivités
Laplupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnementdéfinies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont ditesde droit commun.
Elles sont composées :
Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional.
Il existe cependant des exceptions. C’est le cas :
Quand sont apparues les différentes collectivités territoriales ?
10 août 1871 : les départements
Si les départements ont été créés en 1790, le conseil général et lepréfet établis par le Consulat en 1800, c’est la loi du 10 août 1871qui donne au département le statut de collectivité territoriale. Leconseil général est alors reconnu compétent pour régler les affairesd’intérêt départemental, mais il ne dispose pas du pouvoir de décisiondans tous les domaines. La loi précise ses modalités de fonctionnement,instaure le renouvellement du conseil par moitié tous les trois ans etl’élection du président du conseil général après chaque renouvellement.Les conseillers sont élus, pour un mandat de six ans, au suffrageuniversel à raison d’un conseiller général par canton. Le pouvoirexécutif reste cependant confié au préfet. La loi du 2 mars 1982 confieaux conseillers généraux de nouvelles compétences tandis que l’Exécutifest transféré au président du conseil général qui prépare et met enoeuvre le budget du département.
5 avril 1884 : les communes
Si les communes ont été créées le 14 décembre 1789, la loi du 5 avril1884 est considérée comme la grande loi municipale définissant lesprincipes généraux d’organisation, de tutelle et de compétences descommunes. Elle refuse de traiter différemment les grandes et lespetites communes et prévoit un régime uniforme pour toutes :
un conseil municipal élu pour six ans et renouvelé intégralement. Laloi établit que le « conseil municipal règle par ses délibérations lesaffaires de la commune » ce qui lui ouvre un champ de compétences large;
un maire investi du pouvoir exécutif, qui prépare et exécute lesdécisions du conseil municipal. Il est aussi un représentant de l’Étatinvesti de certaines compétences : état civil, police administrative,et exécution des lois. Bien qu’elle ait été modifiée depuis, cette loiconstitue encore la base du régime actuel des communes. Il fautnéanmoins préciser que quelques communes françaises ont acquis unstatut particulier. C’est le cas de Paris, Marseille et Lyon depuis laloi dite « PML » du 31 décembre 1982.
1946 : les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer
Les départements d’outre-mer (DOM) ont été créés par la loi du 19 mars1946. Ils sont au nombre de quatre : la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la Réunion. Ce
s départements ont le même statut que lesdépartements métropolitains mais l’article 73 de la constitution de1958 prévoit la possibilité d’adapter les textes législatifs etréglementaires en raison de leur situation particulière. C’est dans cecadre que la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 aapporté des modifications importantes en faveur d’une plus forteautonomie interne.
Les territoires d’outre-mer (TOM) ont été institués par la constitutionde 1946. Les TOM regroupaient la Polynésie française, laNouvelle-Calédonie, l’archipel Wallis et Futuna, les Terres australeset antarctiques françaises (TAAF). La Constitution de 1958 avait établiqu’ils avaient « une organisation particulière » (article 74). Leursstatuts étaient fixés et modifiés par une loi organique aprèsconsultation de leur assemblée territoriale. Les lois et les décrets dela République n’y étaient applicables que s’ils le précisaientexpressément. Les TOM ont été supprimés par la révisionconstitutionnelle du 28 mars 2003.
2 mars 1982 : les régions
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne aux régions le rang decollectivités territoriales (art.59). Cette disposition ne deviendracependant effective qu’en 1986, lors de la première élection desconseillers régionaux au suffrage universel.
Cette loi constitue l’aboutissement du processus de mise en place d’unestructure régionale liée au développement de l’aménagement duterritoire. En 1955, « 21 régions de programme » avaient été créées.Elles sont remplacées en 1960 par des « circonscriptions d’actionrégionale » (CAR). Un décret du 14 mars 1964 crée des préfets derégion, chargés de mettre en oeuvre la politique du gouvernementconcernant le développement économique et l’aménagement du territoirede sa circonscription. La loi du 5 juillet 1972 met en place les 22régions. Ce sont des établissements publics pourvus de deux assemblées: le conseil régional non élu et un Comité économique et social. Lepréfet de région détient le pouvoir exécutif. La loi de 1982 instaurel’élection du conseil régional au suffrage universel, transfère lepouvoir exécutif au président du conseil régional et établit que leconseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
Il existe cependant des régions avec un statut particulier. C’est lecas des régions d’outre-mer (ROM) constituées d’un seul département, etde la Corse, dotée d’un statut particulier depuis 1991.
1985 : Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon est un ancien DOM qui a été érigé encollectivité territoriale par la loi du 11 juin 1985. Son conseilgénéral exerce les mêmes compétences que les autres conseils régionauxet généraux à quelques exceptions. Par contre, il dispose d’importantescompétences consultatives. Il doit donner son avis sur tout projetd’accord de coopération régionale, notamment en matière économique,sociale ou d’environnement, et sur les projets d’accords internationauxconcernant la zone économique française au large de ses côtes.
13 mai 1991 : la Corse
La Corse a déjà été dotée en 1982 d’un statut spécial mais dontl’application s’est révélée insatisfaisante. Le 13 mai 1991, un nouveaustatut (dit statut Joxe) met en place l’exemplaire unique d’unecollectivité territoriale : la collectivité territoriale de Corse(CTC). Il s’agit d’implanter des institutions (Assemblée de Corse,conseil exécutif et conseil économique, social et culturel) permettantune responsabilité effective des élus locaux afin d’aller plus loindans le sens de l’autonomie de gestion. La loi du 22 janvier 2002 acomplété ce statut en renforôant ses compétences et en reconnaissant àla CTC un pouvoir d’adaptation des règlements nationaux après y avoirété habilité par le Législateur.
12 avril 1996 : la Polynésie
Le 12 avril 1996, la Polynésie française est dotée d’un statutparticulier d’autonomie. Il lui donne les compétences nécessaires à sondéveloppement économique et social, à l’exclusion de celles relevant del’État, et établit des institutions spécifiques au territoire.Cependant depuis le 27 février 2004, la Polynésie est dotée d’unnouveau statut renforôant encore son autonomie. Elle est qualifiée de «pays d’outre-mer au sein de la République » et se gouverne librementpar ses représentants élus et par la voie du référendum local.
19 mars 1999 : la Nouvelle-Calédonie
La loi organique du 19 mars 1999 définit les conditions d’applicationde la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui a modifié le statutde la Nouvelle-Calédonie. Elle est doté d’un statut transitoire enattendant qu’elle se détermine, à partir de 2014, entre l’indépendanceet un gouvernement autonome. Des institutions spécifiques lui ont étéaccordées, une nouvelle répartition des compétences avec l’État a étédéfinie et une citoyenneté calédonienne a été établie.
11 juillet 2001 : Mayotte
Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier depuis1976. La loi du 11 juillet 2001 a modifié son statut et établit la «collectivité départementale de Mayotte ». Le conseil général, assembléede Mayotte, est maintenu. Après son renouvellement en 2004, l’Exécutif,jusqu’à maintenant détenu par le préfet, sera transféré au président duconseil général. De nouvelles compétences lui sont reconnues et en2010, le Conseil général pourra adopter une résolution modifiant lestatut de Mayotte.
28 mars 2003 : réforme constitutionnelle et création des collectivités d’outre-mer
Les collectivités d’outre-mer sont des anciens TOM (Polynésie etWallis-et-Futuna) ou des anciennes collectivités à statut particulier(Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Afin de tenir » compte de leursintérêts propres » (art. 74 de la Constitution), elles ont toutes desstatuts différents. Ceux-ci sont désormais obligatoirement définis,après avis de leur assemblée délibérante, par une loi organique. Ce quiest nouveau pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dont les statutssont régis jusqu’à maintenant par des lois simples. Les lois et décretsde la République s’y appliquent sous certaines conditions fixées par laloi organique définissant leur statut. Certaines sont dotées del’autonomie ( ex : la Polynésie).
Source : vie-publique.fr