Le congé bilan de compétences (CBC)

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Le bilan de compétences

Le bilan de compétences vous permet d’analyservos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vosaptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnelet, le cas échéant, un projet de formation.

Il est mis en oeuvre par un organisme extérieur à l’entreprise qui est soumis au secret professionnel.

Êtes-vous concerné ? 

Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail ;
  • Respecter un délai, dit « délai de franchise » de 5 ans entre deux congés bilan de compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s’applique pas si vous avez changé d’employeur.
  • Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande decongé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.

    Quelles démarches devez-vous entreprendre ? 

    Afin de pouvoir bénéficier d’un congé bilan de compétences, vous devez :

  • Faire une demande d’absence,en indiquant les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénominationde l’organisme prestataire choisi. Votre demande doit parvenir à votreemployeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
  • Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur vous fait connaître sa réponse par écrit. Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé.

    Toutefois, il peut reporter le congé de six mois pour raisons de services explicitées dans une réponse écrite.

    Si c’est l’employeur qui demande le bilan de compétence, le salarié dispose de 10 jours pour refuser. De même, le silence gardé pendant ces 10 jours vaut refus de sa part.

    Par ailleurs vous pouvez faire votre congé de bilan de compétence endehors de votre temps de travail, dans ce cas vous n’avez pasd’autorisation d’absence à effectuer. Vous devez directement vousadresser auprès du FONGECIF.

  • Adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage.
  • Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L’employeur vous verse cette rémunération.

  • Signer une convention avec l’organisme prestataire de bilans decompétences et l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuelde formation.
  • La durée du congé

     

    Le congé pour bilan de compétence ne peut excéder 24 heures de temps de travail consécutives ou non, pour un bilan. Le salarié ne peut demander d’absence supérieure.

    De plus, ladurée de ce congé ne peut en aucun cas être imputée sur les congéspayés annuels puisqu’il est assimilé à une période de travail.

     

    Rémunération du salarié

    Lorsqu’ils ont obtenu la prise en charge par un organisme paritaire, les salariés ont le droit à une rémunération égale à celle qu’ils auraient eue s’ils avaient été à leur poste de travail

    Celle-ci doit être versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’organisme de prise en charge.

    L’Etat et les régions peuvent également être amenés à contribuer aux dépenses.

    Cas du bilan demandé par l’employeur : les organismes prestataires debilans de compétence auxquels les employeurs peuvent recourir figurentsur une liste. Toutefois, l’employeur peut s’adresser à un organismequi ne figure pas sur la liste. Les dépenses engendrées par cettedernière devront figurer sur la déclaration annuelle de l’employeur.

    Comment se déroule un bilan de compétences ? 

    Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes :

  • La phase préliminaire: vous êtes reçus individuellement pour définir vos besoins et êtreinformés des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés.
  • La phase d’investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle vous permet d’identifier et d’évaluer vos compétences et aptitudes.
  • La phase de conclusion: les résultats du bilan vous sont exposés. Vous en êtes le seuldestinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autrepersonne qu’avec votre accord.
  • Où se renseigner ?

  • Service du personnel,
  • Service formation de l’entreprise,
  • Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.
  • Source : orientation-formation.fr

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