Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en CDI à temps complet

L’histoire

M. X. avait signé un CDI à temps partiel.

Il s’était aperôu que sa rémunération n’était pas conforme à son temps de travail.En effet, il estimait que la rémunération perôue correspondait à untemps de travail inférieur à celui qu’il effectuait réellement.

Il avait donc pris acte de la rupture du contrat au tort de l’employeur et saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges

Les juges ont examiné le contrat de travail du salarié. Ils ont constaté que celui-ci ne mentionnait pas la durée du travail.

Par ailleurs, l’employeur n’a pas pu prouver aux juges que le contrat du salarié était bien un contrat à temps partiel.

Par conséquent, les juges ont estimé que le salarié était à temps plein et ils ont condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire.

Ce qu’il faut retenir

Le contrat à temps partiel est un contrat écrit.

Il doit mentionner (liste non exhaustive) :

En l’absence de contrat, ou si une des mentions essentielles manque, le salarié est présumé avoir conclu un contrat à temps complet.

Toutefois, l’employeur peut contrer cette présomption en apportant la preuve que le contrat du salarié est bien un contrat à temps partiel.

Sources : arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 juin 2007 (n° 05-43013), juritravail.com