Embauche : les salariés ressortissants de la Communauté Européenne sont dispensés de justifier d'un titre de séjour

L’histoire

Une ressortissante d’un Etat membre de la Communauté Européenne a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de présenter un titre de séjour en cours de validité, à la suite de son changement de service.

Estimant son licenciement abusif, elle saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent qu’en vertu de l’article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne, les travailleurs européens peuvent circuler librement au sein de la Communauté.

Dès lors, lecitoyen ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européennen’est pas tenu de présenter un titre de séjour valable afin d’exercerune activité salariée sur le territoire français.

Les juges ont donc considéré que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir

En principe,l’employeur est tenu de vérifier que le travailleur étranger disposed’un titre de séjour et d’une autorisation d’exercer une activitésalariée.

Toutefois, il existeune exception. Les travailleurs ressortissants d’un Etat membre de laCommunauté Européenne sont libres de circuler et d’exercer une activitésalariée sur le territoire français et ce, sans titre de séjour.

Pour en savoir +

http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s02305.htm

Sources : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de la cassation du 12 juin 2007 – N° de pourvoi : 05-45320 – Juritravail.com.