Le saviez-vous ? Entretien préalable au licenciement.

Lors de l’entretien préalable au licenciement du salarié, l’employeur peut se faire assister.

Réponse

La bonne réponse est : Vrai

 L’employeur mène lui-même l’entretien. Il a également la possibilité de se faire représenter par un membre du personnel.

 L’employeur peut, également, se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise.

Ainsi, un directeur du personnel d’une société mère peut procéderàl’entretien préalable dans une filiale sans qu’une délégation depouvoir écrite soit nécessaire (Chambre sociale de la Cour decassation, 19 janvier 2005).

Ce que l’employeur ne peut pas faire

En tout cas, l’employeur ne peut pas faire appel à une personne étrangère à l’entreprise :

– Un avocat ne peut pas assister l’employeur (Chambre sociale de la Cour de cassation, 2 avril 1996 n° 93-42689)

Cette assistance ne doit pas porter préjudice au salarié :

 – Cela ne doit pas transformer l’entretien préalable en enquête.

Ainsi, l’entretienpréalable est irrégulier dès lors que sont présents au coté del’employeur, le directeur des ressources humaines, le directeur de laproduction, le responsable de production (Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2007 n°06-40970).

– Cette assistance ne doit pas détourner la procédure d’entretien de son objet.

Ce qui est le cas lorsque les personnes assistant l’employeur sont en conflit avec le salarié (Chambre sociale de la Cour de cassation, 20 juin 2007 n° 06-41823)

Source : juritravail.com