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Le projet de loi en détail
Le projet comprend 3 volets :
le premier voletprévoit que les entreprises de transports et les organisationssyndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accordconcernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôtde tout préavis de grève. Des négociations peuvent être, en parallèle,menées au niveau de la branche professionnelle.
le deuxième voletvise à permettre la mise en oeuvre d’un service garanti en cas de grèveou de perturbation prévisible (ce service minimum sera défini par lesautorités organisatrices de transport en fonction des spécificitéslocales). Deux mesures principales sont mises en place : l’obligationpour les salariés de déclarer 2 jours avant le début d’une grève s’ilsont l’intention d’y participer et la possibilité, après 8 jours degrève, d’organiser à l’initiative de l’employeur ou d’un organisationsyndicale un vote à bulletin secret sur sa poursuite.
le troisième voletindique que l’entreprise de transport doit informer préalablement lesusagers en cas de grève ou de perturbation prévisible et qu’elle peutêtre tenue de rembourser, en tout ou partie, les usagers en cas de nonmise en oeuvre d’un plan de transport adapté.
Le texte réaffirme enfin que les jours de grève ne peuvent donner lieu à paiement.
Les travaux préparatoires
> Rapport d’information sur le service minimum dans les services publics en Europe
>Rapport de la Commission pour la continuité des Services Publics dansles transports terrestres de voyageurs (Commission Mandelkern)
Où en est-on ?
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007.
Le processus législatif :
> Communiqué du Conseil des ministres du 4 juillet 2007
>Dossier législatif sur le projet de loi sur le dialogue social et lacontinuité du service public dans les transports terrestres réguliersde voyageurs
Source : service-public.fr
