Réforme des régimes spéciaux de retraite : le document d'orientation a été remis aux partenaires sociaux

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Les principes communs

Comme annoncé, ces principes communs – qui seront mis en oeuvre dès 2008 par décret – concernent :

l’allongement de la durée de cotisations de 37,5 à 40 ans d’ici 2012à raison de deux trimestres par an (la durée de cotisation aura ensuitevocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique quidevrait passer à 41 ans) ;

le calcul de la pension sur les six derniers mois d’activité hormispour les régimes qui ont déjà prévu des périodes de référence pluslongues (la règle des 10 meilleures années sera ainsi maintenue pourles clercs de notaire) ;

la suppression des « clauses couperets » autorisantla mise à la retraite d’office des salariés (les agents conserveronttoutefois la liberté de choisir, dans les mêmes conditions, l’âge dedépart à la retraite) ;

l’introduction progressive d’une décote et d’une surcote selon les mêmes paramètres que dans la fonction publique (la décote commencera à produire ses effets en 2010) ;

la suppression des bonifications pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 ;

l’indexation des pensions sur les prix.

Quelle que soit la date de leur départ en retraite, les agents severront appliquer les règles en vigueur l’année où ils étaientsusceptibles de liquider leur pension.

Le ministre a affirmé qu’« une carrière complète donnerait lieu à une pension complète ».

Les décrets devraient intervenir avant la fin de l’année dans les différents secteurs : clercs de notaire, EDF-GDF, SNCF, RATP, etc.

Un certain nombre d’éléments sont renvoyés à la négociation de branche et d’entreprise: prise en compte de la pénibilité selon d’autres modalités que lesbonifications telles que l’aménagement des conditions de travail,instauration d’un complément de retraite permettant la prise en compted’éléments de rémunération qui n’entrent pas dans le calcul de lapension comme les primes (« régime additionnel » en vigueur dans lafonction publique), réduction de la durée minimale exigée pourbénéficier du régime spécial, etc.

Source : Min. du Travail, 10 oct. 2007, conf. de presse

Les principes communs

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