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Le salarié qui dénonce des faits de corruption dont il a euconnaissance dans l’exercice de sa fonction bénéficie désormais d’unrégime de protection.
Dans la procédure de recrutement ou d’accèsàun stage ou à une période de formation en entreprise, comme tout aulong de sa carrière professionnelle, aucun salarié ayant témoigné defaits de corruption ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objetd’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (notamment au niveaurémunération, affectation, promotion professionnelle, mutation,renouvellement de contrat…). Toute rupture du contrat de travail quien résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul deplein droit.
C’est ce que prévoit en particulier la loi relative à la corruptionpubliée au Journal officiel du mercredi 14 novembre 2007.
Liens utiles
> Légifrance, site public d’accès au droit – Loi relative à la lutte contre la corruption
> Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité – Fiches pratiques
Source : service-public.fr