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Les nouvelles mesures en détail
Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise passe de 24,15 % à 50 %, et lesallocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au mêmetaux que celui appliqué aux revenus d’activité, soit 7,5%.
Cesdispositions s’appliquent uniquement aux départs en préretraite ou pourles cessations anticipées d’activité intervenant à partir du 11 octobre2007.
Tout employeur de personnel salarié ouassimilé doit déclarer à l’organisme chargé du recouvrement descotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le31 janvier de chaque année sous peine de pénalités financières, le nombre de salariés partis en préretraite ou en position de cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, avec indication de leur âge et du montant de l’allocation qui leur est versée.
Doivent être également déclarés le nombre de mises à la retraite d’office et celui des salariés âgés d’au moins 60 ans qui ont été licenciés.
En outre, les indemnités de mise à la retraite à l’initiative del’employeur, versées à partir du 11 octobre 2007, sont soumises à une contribution patronale de 25 %, ce taux étant porté à 50 % au 1er janvier 2009.
Enfin, la possibilité d’être mis à la retraite d’office avant 65 ans avec accord de l’employeur,instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier2014, est supprimée.
Source : pme.service-public.fr
Le texte de loi correspondant
> Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 sur Légifrance