Nouveau seuil d'exonération pour les titres-restaurant

Cet article a été publié il y a 16 ans, 2 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Conditions d’attribution des titres-restaurant

Notion de salarié au sens du droit du travail

Les titres restaurants sont remis par les employeurs à leur personnel salarié.

L’attributiondes titres-restaurants est donc conditionnée par l’existence d’un liende salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeuret le bénéficiaire des titres.

Aucune dispositiondu code du travail n’exclut les mandataires sociaux du bénéfice dutitre-restaurant. Dès lors que le dirigeant d’entreprise exerce desfonctions distinctes du mandat social faisant l’objet d’un contrat detravail et d’une rémunération distincte, il peut bénéficier au titre dece contrat de travail de titres-restaurant.

Répartition des horaires dans la journée

Ilne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et àcondition que le repas soit compris dans l’horaire de travailjournalier.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.

Neutralisation des périodes d’absence

L’employeurne peut attribuer de titres-restaurant pour les jours d’absence dusalarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie,etc.).
Les titres-restaurant ne sont pas cumulables avec leversement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou laprise en charge de dépenses personnelles de repas.

Pourtoute question complémentaire relative aux conditions d’attribution destitres-restaurant, il convient de contacter la commission consultativedes titres-restaurant à l’adresse suivante :

Commission consultative des titres-restaurant
32, rue de Brison
42 335 ROANNE
Tél : 04.77.23.69.30

Conditions d’exonération

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, lacontribution patronale au financement de l’acquisition destitres-restaurants doit être comprise entre 50 et 60% de la valeurnominale du titre dans la limite de 5,04 euros.

Lorsque la part patronale n’est pas comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, la totalité de la participation patronale doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Lorsquela contribution patronale est bien comprise entre 50% et 60% de lavaleur du titre mais est supérieure à la limite d’exonération de 5,04euros, la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne portera que sur la fraction excédant cette limite.

Exemple :

Pourun titre-restaurant d’une valeur de 9 euros, la contribution del’employeur pourra être comprise entre 4,50 euros et 5,40 euros (soitentre 50 et 60% de la valeur du titre).

Si l’employeur participe pour 5,04 euros, sa contribution est entièrement exonérée.

S’ilparticipe à hauteur de 5,30 euros sa contribution n’est exonérée qu’àhauteur de 5,04 euros et la différence (5,30 euros – 5,04 euros) est àintégrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Sisa participation est inférieure à 4,50 euros ou supérieure à 5,40euros, elle ne respecte pas les limites de 50 à 60 % et est entièrementassujettie au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Encas de participation du comité d’entreprise au financement destitres-restaurant, il convient de cumuler les deux participations,employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limitesd’exonération.

Source : urssaf.fr

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Note moyenne de 0/5 basé sur 0 avis

Soyez le premier à donner votre avis

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *