Mobilité des fonctionnaires d'État : fixation du montant des indemnités

Le détail des indemnités

Parmi ces mesures, une prime de restructuration de service d’un montant maximal de 15 000 euros et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint fixé à 6 000 euros sont instituées.

Un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires del’État qui perdraient un poste de responsabilité à l’occasiond’opérations de restructuration est également prévu.Ce complément compense en partie la perte de rémunération de façondégressive, sur une durée de 2 ans, son cumul étant possible avec laprime de restructuration.

L’indemnité de départ volontaires’adresse pour sa part aux fonctionnaires et aux non titulaires encontrat à durée indéterminée qui décident de quitter la fonctionpublique pour un nouveau projet professionnel. Son montant ne peutexcéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle. Lesagents se situant à 5 années ou moins de l’âge d’ouverture de leurdroit à pension ne sont pas concernés par cette dernière mesure.

En parallèle à ces mesures, un projet de loi sur la mobilité desfonctionnaires a été présenté le 9 avril dernier en conseil desministres. (cf. notre article « Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires adopté au Sénat »)

Liens utiles

> Légifrance, site public d’accès au droit : Journal officiel du samedi 19 avril 2008

> Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Communiqué de presse du 23/04/08

> Vie-publique.fr : Projet de loi relatif à la mobilité